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lundi 3 octobre 2022

Enlèvement d’enfants: Les peines allant jusqu’à la perpétuité ou la peine capitale

Le nouveau projet de loi contre l’enlèvement comprend des peines maximales contre les auteurs de cet acte abominable, notamment concernant les enfants. Ces peines peuvent aller jusqu’à la réclusion à perpétuité ou à la peine de mort.
Lors de son passage à la Télévision algérienne, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a précisé que le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre l’enlèvement apporte une approche globale à travers deux volets : le premier concerne la prévention du crime d’enlèvement et le seconde la criminalisation de ce crime. Plus précis, le ministre a expliqué que la loi stipule que l’Etat entreprend l’élaboration d’une stratégie nationale contre le crime d’enlèvement et veille à la protection du citoyen. A cet effet, Zeghmati a lancé un appel à tous les acteurs, à savoir la société civile, les médias, l’école et la famille, à jouer leur rôle dans le respect de cette loi. La loi a donc un effet dissuasif du fait que toutes les peines prévues sont pénales, allant de 10 à 15 ans d’emprisonnement dans le cas où la victime est libérée dans les dix jours, au lieu d’un mois actuellement dans la loi en vigueur. Le ministre a rappelé, dans ce cas, la condition que la personne enlevée n’ait subi aucune forme de violence ou de maltraitance et qu’elle soit majeure. Dans le cas de la prise de la victime en otage ou de recours à la violence lors de son enlèvement, la peine variera entre 15 et 20 ans, a fait savoir Zeghmati, précisant que la peine pourra aller jusqu’à la perpétuité si la victime a subi un préjudice où un handicap permanent ou aura été prise en otage pour demander une rançon. Dans le cas où l’enlèvement a pour conséquence le décès de la victime, la peine encourue est la peine capitale, a encore précisé le ministre de la Justice.
Pour ce qui est de l’enlèvement d’un enfant, le législateur a prévu deux sanctions : la perpétuité ou la peine de mort. Au titre des mesures dissuasives, les auteurs de ce type de criminalité ne peuvent bénéficier de circonstances atténuantes ni de d’adaptation de la peine. Ainsi, ils ne pourront bénéficier de procédures de permis de sortie, de semi-liberté, de placement extérieur ou de libération conditionnelle. Ils devront purger la totalité de la peine en environnement clos. Parmi les plus importantes nouveautés caractérisant ce texte, la possibilité pour le Parquet général de déclencher systématiquement l’action publique même en l’absence de plainte. Les associations et les organismes activant dans le domaine de la protection des droits de l’homme pourront, en vertu du même texte, porter plainte devant les juridictions et se constituer partie civile avec demande de réparation.
Par ailleurs, le ministre de la Justice a évoqué d’autres phénomènes en lien avec la criminalité et la violence, rappelant que le gouvernement avait procédé, en à peine 10 mois, à l’élaboration de plusieurs textes de loi, notamment celle relative à la protection des membres du corps médical contre la violence. Affirmant que ce phénomène a quasiment disparu, Zeghmati a assuré que les juridictions étaient rarement saisies aujourd’hui pour ce genre d’affaires. S’agissant de la lutte contre le phénomène de bandes de quartiers, le garde des Sceaux a fait état de la condamnation de 108 individus à des peines d’emprisonnement allant de 5 à 8 années à travers l’ensemble du territoire national.

Louisa Ait Ramdane

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