Après leurs adoption par les députés de l’APN, les deux textes de loi relatifs à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, et celui relatif à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains ont été adoptés hier, par les membres du Conseil de la nation. La loi instaure la procédure de fuite électronique comme procédure d’investigation et d’enquête, à travers laquelle, les officiers de la police judiciaire peuvent, sur décision judiciaire, accéder aux systèmes informatiques ou tout autre système électronique visant à contrôler les suspects. Elle prévoit pour ce phénomène des sanctions allant jusqu’à la perpétuité si la victime subit des actes de torture, une violence sexuelle ou une invalidité. La peine est également durcie en cas de crime commis dans le cadre d’un groupe organisé ou lorsqu’il s’agit d’un crime transfrontalier. Le texte met l’accent aussi sur les missions de la Commission nationale de prévention contre la traite des être humains créée en 2016, laquelle est chargée de l’élaboration du projet de stratégie nationale et de l’adoption de mécanismes de vigilance permettant de dévoiler à l’avance les différentes formes de ce crime. Outre l’implication des Collectivités locales et des institutions publiques dans la prévention contre ce phénomène à travers l’élaboration d’une stratégie nationale en y associant la société civile, le texte de loi souligne que l’État est tenu d’assurer la protection des victimes de la traite des être humains et de renforcer la coopération institutionnelle et internationale en matière de prévention contre ce crime. Il a été procédé durant la même séance plénière à l’adoption de la loi relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes qui vise l’élaboration d’une stratégie de prévention de ces crimes par l’Office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie (ONLDT). Par ailleurs, cette loi oblige le pharmacien à signaler toute ordonnance médicale ne répondant pas aux critères définis par la réglementation en vigueur, aux services de santé, et à créer un répertoire national électronique des ordonnances médicales relatives aux drogues et aux substances psychotropes, à mettre à la disposition des juridictions et des services de contrôle du ministère de la Santé. Elle prévoit également une protection particulière des pharmaciens à travers l’introduction de peines contre toute personne qui tente d’obtenir les psychotropes à travers la menace ou l’agression de ces derniers. Le texte comprend aussi de nouvelles dispositions au profit des toxicomanes notamment les mineurs, des dispositions qui font prévaloir les mesures thérapeutiques au lieu des poursuites pénales, en annulant la peine si ces toxicomanes suivent cette cure de désintoxication conformément aux modalités adoptées dans les établissements spécialisés ou sous contrôle médical à l’extérieur. Le texte de loi stipule une peine pouvant aller jusqu’à 30 ans de prison, si le mis en cause est un fonctionnaire public, dont le crime commis a été facilité par sa fonction. Ainsi, la peine sera relevée jusqu’à la prison à perpétuité en cas de crimes commis par un groupe criminel organisé, selon cette loi. Pour renforcer les mécanismes d’investigation, le texte de loi confère au procureur de la République ou au juge d’instruction les prérogatives d’autoriser la police judiciaire de localiser les mis en cause, les accusés, l’outil du crime, la marchandise ou tout autre chose liée au crime à travers l’utilisation des TIC ou la mise en place de dispositifs techniques destinés à cet effet.
Louisa A.R
