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samedi 3 décembre 2022

VTC, développement des sites web, e-commerce… : Un projet de loi pour encadrer l’auto-entrepreneur

Le projet de loi portant statut de l’auto-entrepreneur permettra d’organiser les nouvelles activités économiques et d’inciter ceux qui les exercent à se conformer au cadre officiel, a affirmé le ministre de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, Yacine El Mahdi Oualid.
Cette déclaration a été faite lors d’une séance plénière présidée par Ibrahim Boughali, président de l’APN, consacrée à la présentation et au débat du projet de loi portant statut de l’auto-entrepreneur et la réponse aux préoccupations des députés, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar. Dans ce cadre, le ministre a précisé que ce nouveau cadre juridique permettra aux jeunes d’exercer des activités lucratives de manière réglementée et légale, dans un cadre officiel, et de bénéficier de la couverture de la sécurité sociale. Il a cité, à titre d’exemple, les applications de transport (VTC) qui comptent 60 000 conducteurs, assurant que ce nouveau texte donnera à ces derniers une qualité officielle pour exercer leurs activités. Et d’ajouter que le projet de loi permet de faciliter l’exportation des prestations numériques dont le développement des sites web, les applications des smartphones et le e-commerce, notamment que l’Algérie a promulgué de nouvelles résolutions autorisant le transfert de tous les revenus issus des exportations des services numériques en devises vers le pays. Le projet de loi définit l’auto-entrepreneur par une «pratique individuelle d’une activité lucrative qui s’inscrit sur la liste des activités éligibles fixées par voie réglementaire, d’autant plus que le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas un seuil fixé par la législation en vigueur», selon M. Oualid qui a fait savoir que ce texte exclut, toutefois, de son champ d’application «les professions libérales, les activités réglementées et les artisans». S’agissant des avantages proposés en matière d’impôts, le ministre a indiqué que l’auto-entrepreneur sera soumis à l’impôt forfaitaire unique (IFU) d’un taux de 5 %. Concernant l’autorisation des employés dont les enseignants universitaires à bénéficier de cette qualité d’auto-entrepreneur, il a fait état d’une proposition formulée dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de la Fonction publique, permettant aux employés d’exercer deux activités en même temps, ce qui permettra d’éliminer certaines activités qu’on exerçait de manière non officielle. Par ailleurs, le ministre a affirmé que le projet de loi en question permet à la communauté nationale établie à l’étranger de bénéficier du statut auto-entrepreneur. Concernant la remarque soulevée par certains députés lors des débats, à savoir la soumission de certains articles du projet de texte, le ministre a précisé qu’il s’agit de trois articles. Des textes règlementaires y afférents ont été soumis à la Commission des affaires économiques de l’APN, outre la présentation de la plateforme électronique et de la liste des activités concernées par le statut d’auto-entrepreneur. Pour ce qui est du plafonnement du chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur, le ministre a souligné que la législation tranchera plus tard, ajoutant que le chiffre d’affaires est estimé, dans certains pays, de 5 à 9 millions DA. Dans le même sillage, le ministre a affirmé la disposition de son secteur à délivrer les premières cartes d’auto-entrepreneur avant la fin de l’année 2022, après l’adoption du projet de loi par les deux chambres du Parlement. Dans son rapport préliminaire sur le projet de loi, la Commission des affaires économiques, de développement, de l’industrie, du commerce et de planification a proposé d’introduire quelques modifications sur le fond et la forme, pour ne citer que la prolongation de la durée de déclaration près l’entreprise publique qui détient le registre national du commerce de l’auto-entrepreneur de 6 mois à une année, permettant également à ceux jouissant de la nationalité algérienne ou résident en Algérie de bénéficier de cette loi.
Meriem Benchaouia

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