Terres relevant du domaine privé de l’Etat: Nouvelles règles concernant la mise en valeur et la concession

Le gouvernement, réunit samedi au Palais du gouvernement sous la présidence du Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmanne, a entendu un exposé présenté par le ministre de l’Agriculture et du Développement rural relatif au projet d’un décret exécutif visant la mise en place de nouvelles règles concernant la mise en valeur des terres et leur concession.
Il s’agit, selon un communiqué des services du Premier ministère, d’un projet de décret exécutif définissant les conditions et les modalités d’attribution de terres relevant du domaine privé de l’Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession.
Ce projet de texte, qui abroge le décret exécutif n° 97-483 du 15/12/1997 fixant les modalités et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat, dans les périmètres de mise en valeur, a pour objet de «mettre en place de nouvelles règles concernant la mise en valeur des terres et leur concession en application des dispositions de la loi n° 08-16 du 03/08/2008 portant orientation agricole».
L’objet de ce projet de décret vise, selon le communiqué, à remédier à la situation actuelle qui présente des «insuffisances» en matière d’extension de la superficie agricole utile (SAU) par rapport au potentiel de terres disponibles.
Pour l’atteinte de cet objectif, ce projet de texte prévoit des mesures de facilitation et d’accompagnement des investisseurs, notamment ceux porteurs de projets structurants et intégrés.
Ces mesures visent notamment à apporter plus de souplesse et de transparence dans le dépôt et l’examen des dossiers, mettre en place une plateforme numérique pour la réception des demandes et le suivi de leur examen, homogénéiser la procédure d’attribution et assurer le contrôle et le suivi de la réalisation des projets.
Bilal L.