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mercredi 8 février 2023

Sénat Le ministre du Travail présente le projet de loi portant statut de la Fonction publique

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a présenté, hier, au Conseil de la nation, un projet de loi complétant l’ordonnance 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique et consacrant le droit au congé pour création d’entreprise.
Dans sa présentation du projet de loi portant statut général de la Fonction publique, lors d’une séance plénière présidée par le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil, le ministre a expliqué qu’«au titre de ce projet de loi, le travailleur a droit à un congé non rémunéré pour création d’entreprise, fixé à une année renouvelable une seule fois pour une durée de six mois». Il a précisé que les conditions requises pour bénéficier d’un congé exceptionnel pour les fonctionnaires seront insérées dans un texte réglementaire, soulignant entres autres conditions que le demandeur doit avoir moins de 55 ans et justifier d’une ancienneté cumulée d’au moins trois ans dans une administration ou établissement publics.
Ce projet de loi vient en adaptation à l’amendement introduit à la loi n° 22-16 du 20 juillet 2022 accordant aux travailleurs du secteur économique le droit de bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, a précisé le ministre.
La consécration de ce droit s’inscrit dans le cadre de «l’application des instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, émises lors du Conseil des ministres du 10 avril 2022 et visant à promouvoir l’esprit d’initiative et la création de richesses et d’emplois».
La Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation a affirmé dans son rapport préliminaire que ce projet de loi «permettra d’encourager l’esprit d’initiative et la création de richesses et d’emplois», et contribuera «à la promotion du développement et de la production nationale».
A l’issue de la présentation du projet de loi, les membres du Conseil de la nation ont entamé les débats.
Amine B.

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