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mercredi 22 mai 2024

Saisie de biens immobiliers et leur vente aux enchères: Les biens dotés d’actes coutumiers ou cédés sur décision administrative concernés

Des experts et des spécialistes du droit ont souligné, lundi à Guelma, lors d’une journée d’étude sur «la saisie et la vente de biens immobiliers» que la saisie de biens immobiliers et leur vente aux enchères publiques, conformément aux textes juridiques actuels, ne se limitent pas aux biens ayant fait l’objet d’une publication, mais incluent également les biens immobiliers dotés de contrats coutumiers et de décisions administratives.

Par Hamid N.
Les juges, experts, avocats, notaires et huissiers de justice, ainsi que les professeurs
d’université et les représentants des services administratifs qui ont participé à cette journée d’étude, supervisée par le président de la cour de justice de Guelma, Mahmoud Azioun, et le procureur général près la même cour, Larbi Akrout, ont débattu d’un certain nombre de procédures introduites par la loi n° 08-09 portant code de procédure civile et administrative, en vertu de laquelle le champ d’application des biens immobiliers concernés par la saisie et la vente aux enchères a été élargi.
Mme Baya Gahch, chef du service du foncier au tribunal de Guelma, a expliqué, dans une intervention intitulée «Saisies sur les biens immobiliers non déclarés», que les procédures de saisie immobilière, auparavant caractérisées par leur complexité et leur longueur, sont désormais plus précises et plus accessibles en vertu de la loi actuelle.
Elle a souligné que la loi actuelle sur les procédures civiles et administratives «consacre le chapitre VI de celle-ci au détail des dispositions relatives à la saisie des biens immobiliers munis de titres de propriété non déclarés, c’est-à-dire des biens immobiliers munis d’actes coutumiers à dates fixes ou de décisions administratives».
La même responsable a rappelé que les articles 766 à 773 de l’actuel code de procédure civile et administrative «sont consacrés aux procédures relatives à la saisie de biens immobiliers non publiés», soulignant que la saisie immobilière représente un moyen important pour le créancier.
Ce dernier, «en vertu d’un titre exécutoire, peut effectuer, par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal dans le ressort duquel se trouvent les biens, une saisie-arrêt exécution entre les mains d’un tiers, sur les biens mobiliers corporels».
Pour sa part, le président de la cour, Mahmoud Azioun, a indiqué, lors de son intervention au cours d’un débat ouvert sur les interventions effectuées, qu’en vertu de la loi, les services de la conservation foncière de la wilaya sont tenus de rendre publiques toutes les propriétés acquises par le biais de ventes aux enchères publiques, même s’ils n’ont pas de titres de propriété publiés. Il a souligné, dans ce contexte, que les décisions de justice relatives à l’attribution de la vente aux enchères représentent «une autorité et ont une force de loi qui obligent ces services à opérer les publications des actes». Les participants à la journée d’étude ont débattu de nombreux cas dans lesquels la saisie immobilière et la vente aux enchères peuvent être appliquées dans le cadre des nouvelles procédures, y compris les logements dont les occupants détiennent des décisions administratives émanant de la commune ou des décisions les faisant bénéficier de l’aide à l’habitat rural, a-t-on indiqué, précisant que cela est également valable pour les terrains attribués pour l’investissement.
La rencontre a donné lieu à plusieurs interventions qui ont traité, notamment, des problèmes relatifs aux ventes immobilières, aux saisies-arrêts et aux saisies immobilières.
H. N.

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