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mercredi 29 juin 2022

Relevant du domaine privé de l’Etat: Les conditions de mise en valeur des terres agricole fixées

Les modalités de mise en valeur des terres à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat dans le cadre de la concession ont été fixés par un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n° 85, impliquant notamment l’obligation pour le concessionnaire d’engager les travaux de mise en valeur dans un délai n’excédant pas six mois. Selon ce décret n° 21-432, signé le 4 novembre 2021 par le Premier ministre, Benabderrahmane Aimene, «l’attribution des terres à mettre en valeur est effectuée par voie de concession, assortie d’un cahier des charges signé par le bénéficiaire et visé, selon le cas, par l’Office national des terres agricoles (ONTA) ou par l’Office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes (ODAS)». Le cahier des charges stipule que tout manquement du concessionnaire à ses obligations sera relevé dans un procès-verbal de constat établi par les agents de contrôle.
Le texte définit le manquement aux obligations par le non-lancement des travaux de mise en valeur après une période de six mois, le non-respect des prescriptions techniques lors de la réalisation de forages, la non-exploitation des terres concédées durant une campagne agricole sans motif valable ou le détournement de la vocation de la parcelle concédée.
Les manquements impliquent également la location ou la sous-location de tout ou d’une partie des parcelles, la conclusion ou la résiliation de tout accord ou partenariat sans approbation préalable de l’ONTA de la wilaya ou le non-paiement des redevances domaniales durant deux années consécutives.
La concession des terres du domaine privé de l’Etat à mettre en valeur est consentie pour une durée maximale de 40 ans, renouvelable à la demande du concessionnaire. La concession est consentie contre paiement d’une redevance annuelle fixée par la loi de finances.
Selon le décret, «il est entendu par mise en valeur, toute action tendant à mettre en production et à valoriser le potentiel du patrimoine foncier à vocation agricole, afin de permettre une production, annuelle ou pluriannuelle, destinée à la consommation humaine, animale ou industrielle, directement ou après transformation».
Les périmètres de mise en valeur sont identifiés par l’ONTA, en concertation avec les services techniques concernés de wilaya, sur la base de la disponibilité des terres et créés par arrêté du wali sur propositionde l’Office.
Dans le cadre de l’investissement agricole par la mise en valeur, des avis d’appels à candidature doivent être lancés, par voie électronique, selon le cas, par l’ONTA ou par l’ODAS.
La demande de concession est accompagnée d’un dossier comprenant notamment le business plan du projet d’investissement, les justificatifs de la capacité financière du porteur du projet et des statuts régissant les personnes morales.
Par ailleurs, l’acte de concession prend fin à l’expiration de la durée de la concession lorsque celle-ci n’est pas renouvelée, à la demande du concessionnaire, à la suite de la résiliation de l’acte de concession pour manquement aux obligations du cahier des charges et du business plan du projet d’investissement ou en cas de décès du concessionnaire ou de dissolution de la personne morale.
En outre, les bénéficiaires de terres dans le cadre des différents dispositifs de mise en valeur, dont la procédure d’attribution n’a pas été finalisée, sont tenus de se conformer aux dispositions de ce décret dans un délai de 12 mois.
Hani Y.

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