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mercredi 5 octobre 2022

Réglementation: Les attributions du ministre de l’Industrie pharmaceutique fixées par décret

Les attributions du ministre de l’Industrie pharmaceutique, dont le ministère a été séparé de celui de la Santé lors du dernier remaniement ministériel, ont été fixées par un décret exécutif paru au dernier Journal officiel (N° 58).

Par Aida Ch.

En vertu de ce texte réglementaire, le ministre de l’Industrie pharmaceutique est chargé de proposer, dans le cadre de la politique générale du gouvernement, les éléments de la politique nationale dans le domaine de l’Industrie pharmaceutique et d’assurer le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, il a pour attributions d’élaborer la politique de l’Industrie pharmaceutique, d’assurer son développement, de suivre et de contrôler sa mise en œuvre, de proposer une stratégie pharmaceutique orientée vers la promotion de la production nationale, de mettre en œuvre les politiques de promotion et de développement de l’investissement dans le secteur de l’Industrie pharmaceutique et de concevoir la politique de gestion des participations de l’Etat dans le secteur public de l’industrie pharmaceutique tout en veillant à sa mise en œuvre.
Aussi, le ministre de l’Industrie pharmaceutique est chargé
d’élaborer et de proposer des mesures et des actions visant à assurer la disponibilité, la qualité et l’accessibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, d’encourager la réalisation des projets d’investissements dans le domaine et d’assurer leur facilitation, notamment pour les projets productifs initiés en substitution de l’importation.
Le ministre de l’Industrie pharmaceutique est aussi appelé à proposer et à prendre toute mesure visant à assurer la régulation des activités pharmaceutiques, notamment dans le domaine de l’enregistrement, l’homologation des produits et les dispositifs médicaux et de prendre toute mesure visant la régulation des activités des établissements du secteur en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et de distribution.
Il est également chargé d’agréer les établissements de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et de distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ainsi que les sociétés de promotion médicale et les prestataires de service.
Au titre de la politique industrielle, de la promotion de la production nationale et de l’investissement, le ministre est chargé, entre autres, d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les parties concernées, la politique industrielle de la filière pharmaceutique, d’en évaluer l’impact et de proposer les ajustements nécessaires, de veiller au renforcement et à la cohérence des capacités productives des établissements pharmaceutiques de fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, conformément aux objectifs fixés et aux priorités nationales.
Le ministre est chargé, notamment, de représenter l’Algérie auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et de veiller, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux conclus.
En vertu de ce décret, le ministre de l’Industrie pharmaceutique peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire, dans le domaine de ses attributions et d’apporter son concours à la formation et au développement des ressources humaines qualifiées, nécessaires à la réalisation des activités du secteur.

A. Ch.

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