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jeudi 30 juin 2022

Premier écart du gouvernement libyen de transition par rapport à son mandat

S’il n’y a pas un délai proche, ou du moins pas trop éloigné dans le temps, au bout duquel la Tunisie devrait avoir surmonté son blocage institutionnel, il y en a en revanche un dans le cas de la crise libyenne, qui coïncide avec les derniers jours de l’année en cours. Une feuille de route a été établie dans le cadre du Forum du dialogue libyen, à quoi le gouvernement provisoire de Abdelhamid Dbeibah est tenu de conformer son action. L’expression de mandat impératif n’a été employée par personne, certes, ni par les représentants de la communauté internationale ni par ceux des factions libyennes, pour qualifier l’action de ce gouvernement, mais en réalité c’est bien de cela qu’il s’agit. Un mandat arrêté à la fois dans ses objectifs et dans sa durée. Le président du Parlement libyen, Aguilah Salah, a rappelé à Dbeibah, le jour même où celui-ci obtenait la confiance des députés, que son mandat prenait fin en même temps que l’année 2021, avec l’élection à la fois d’un président de la République et d’une nouvelle Assemblée. Plus de deux mois se sont écoulés depuis sans que personne, ni en Libye ni hors de Libye, n’ait cru utile de faire le même rappel à Dbeibah.

Entre-temps, celui-ci a rencontré le président Erdogan, où il a confirmé avec lui le traité relatif à la frontière maritime entre leurs deux pays, passé du temps du premier gouvernement de transition libyen. Première initiative de sa part dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle ne figure pas sur la feuille de route censée guider son parcours du début à la fin. Un gouvernement provisoire, par définition non élu mais désigné, n’a évidemment pas parmi ses attributions celle de conclure des traités. C’était déjà vrai pour le gouvernement précédent, lequel, il est vrai, disposait d’autant moins de cette prérogative qu’il n’était pas reconnu par l’ensemble des Libyens, contrairement à l’exécutif actuel. Il n’en reste pas moins que celui-ci non plus n’est pas habilité à passer des traités, encore moins lorsqu’ils portent sur des sujets explosifs. Ce traité définissant les frontières maritimes entre la Libye et la Turquie n’a dans sa forme actuelle aucune valeur juridique. Ce dont tout le monde semble convaincu, autrement on aurait entendu au moins l’Egypte et la Grèce soulever les plus vives protestations. N’empêche, c’était là une occasion manquée de spécifier au gouvernement Dbeibah ce qu’il peut et ce qu’il ne peut pas faire au regard du mandat impératif qui est le sien. Certes, un traité n’entre en vigueur qu’une fois dûment ratifié. Un gouvernement de transition n’engage en rien son pays à en passer un, ou même plusieurs, si telle est sa fantaisie, du moment que la décision finale ne lui appartient pas. Mais s’agit-il bien d’un traité international ? Ne serait-ce pas plutôt là un moyen
d’éprouver la vigilance aussi bien des Libyens que de la communauté internationale en affectant de passer ou de confirmer le plus contestable des traités possibles dans la conjoncture actuelle ? De tâter ce faisant le terrain pour mesurer le degré de tolérance des parties prenantes par rapport à une toute autre question, celle de la durée du mandat impératif ? Un gouvernement qui en effet conclut un traité, pour de vrai ou non, sans qu’il soit aussitôt rappelé à l’ordre, peut en tirer la conclusion que le mandat qu’il détient n’est peut-être pas aussi impératif que cela.

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