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jeudi 30 juin 2022

Ouverture d’une enquête judiciaire au tribunal de Sidi M’hamed : Zeghmati annonce l’arrêt du bracelet électronique

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a annoncé, jeudi, l’arrêt de l’utilisation du bracelet électronique, car le dossier d’acquisition fait actuellement l’objet d’une enquête judiciaire au tribunal de Sidi M’hamed.
Lors d’une plénière de l’Assemblée populaire nationale consacrée aux questions orales, le ministre a fait état de «l’arrêt du bracelet électronique jusqu’à nouvel ordre», précisant qu’une enquête judiciaire «a été diligentée au niveau du tribunal de Sidi M’hamed sur l’opération d’acquisition à des sommes colossales en devises alors que des problèmes techniques empêchent son utilisation». «Nous fondions de grands espoirs sur l’utilisation du bracelet électronique, mais ces espoirs se sont évanouis après la constatation de problèmes techniques empêchant la mise en œuvre de ce dispositif», a-t-il expliqué. En réponse à une autre question relative «au refus» de certaines administrations d’exécuter des décisions de justice définitives, le ministre a souligné que «la loi est claire : tout agent public ou administratif qui refuse de se conformer à la loi s’expose à des poursuites judiciaires», appelant «les concernés à se rapprocher du Parquet compétent pour déposer plainte». A une question sur la nécessité de fermer l’établissement pénitentiaire de Bel-Air à Sétif, en raison de sa proximité des agglomérations, le ministre a écarté cette éventualité pour le moment par souci de préserver le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et judiciaires, soulignant que cet établissement, réservé à la détention préventive, revêt une grande importance de par sa proximité de la cour de justice de Sétif, en attendant la réalisation d’un autre plus moderne. Le ministre a rappelé, dans ce sens, que l’activation des mécanismes nécessaires à la réduction de la surpopulation carcérale à travers la construction d’autres établissements pénitentiaires en prenant en compte tous les aspects, notamment l’éloignement des agglomérations, figure parmi les priorités des autorités du pays. Par ailleurs et concernant la vente aux enchères et les mesures garantissant une large publication des annonces, il a indiqué que la loi avait statué sur la publication des annonces portant vente aux enchères, rappelant que la procédure se fait par tous les moyens adéquats à l’importance des biens saisis, à savoir par voie d’affichage au niveau des tribunaux, des communes, des places publiques, des recettes des Impôts et des bureaux de poste. Les annonces devront être également publiées dans les journaux quand la valeur des biens est supérieure à 200 000 DA, a poursuivi le ministre qui a souligné qu’en cas de lacunes enregistrées concernant la publication ou l’annonce, la préoccupation doit être soumise à la Commission concernée au niveau du ministère, qui s’attelle actuellement à la révision du code de procédure civile et administrative. Zeghmati a affirmé, dans ce sens, qu’en vertu du code de procédure civile et administrative, le montant de la mise à prix et l’estimation sur le marché, en ce qui concerne l’immobilier ou les droits réels immobiliers, est fixé par un expert immobilier sur ordre du président du tribunal, conformément à la demande d’un huissier de justice et du créancier poursuivant. L’estimation des biens immobiliers est confiée au commissaire-priseur, et ce, en vertu de la loi de 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur.
Meriem Benchaouia

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