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mercredi 28 septembre 2022

Loi sur les relations de travail: Les travailleurs salariés bénéficieront d’un congé pour créer leur entreprise

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a affirmé, hier à Alger, que le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations de travail, «prévoit un nouveau droit», permettant aux travailleurs salariés de bénéficier d’un congé pour s’engager dans le monde de l’entrepreneuriat en créant leurs propres entreprises.
Présentant le projet d’amendement de cette loi lors d’une séance plénière à l’APN, le ministre a expliqué que cet amendement «s’inscrit dans le cadre de la concrétisation de l’engagement du président de la République pour l’accès des travailleurs et des fonctionnaires au monde de l’entrepreneuriat, à travers l’introduction d’un nouveau droit permettant à ces derniers de bénéficier d’un congé pour la création d’une entreprise».
Cette loi concerne les travailleurs salariés exerçant une activité dans le secteur économique et couverts par les dispositions de la loi n° 90-11, tandis que ce droit sera institué pour les fonctionnaires à travers l’amendement de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, portant statut général de la Fonction publique et «actuellement en cours d’examen au niveau du gouvernement avant sa présentation au Parlement dans les prochains jours».
A cet égard, M. Cherfa a souligné que le projet permet aux travailleurs salariés souhaitant créer leur propre entreprise, de se consacrer «entièrement à leur activité en faisant prévaloir leur droit à un congé non rémunéré pendant un an, ou de travailler à temps partiel pour concrétiser leur projet entrepreneurial», en percevant un salaire en fonction du nombre d’heures travaillées.
«A l’expiration de la période de travail à temps partiel, ils pourront être réintégrés dans des postes à temps plein», a-t-il précisé. «Ces dispositions seront mises en œuvre en vertu d’un texte réglementaire fixant les conditions d’obtention d’un congé ou d’un travail à temps partiel pour la création d’une entreprise», a affirmé le ministre citant, entre autres conditions, «une expérience d’au moins 3 ans de service effectif dans une entreprise et une demande à soumettre 3 mois avant de faire usage de ce droit».
Et d’ajouter que l’employé bénéficiant d’un congé pour la création de son entreprise «conserve ses droits acquis dans son poste de travail et continue de bénéficier, tout au long du congé, de la couverture sociale».
«Si le projet n’est pas réalisé à l’expiration du congé accordé pour la création de l’entreprise, ou de la période de travail à temps partiel, l’employé salarié sera réintégré à son poste de travail ou dans un poste similaire avec le même salaire», explique M. Cherfa.
Après la présentation du projet d’amendement de la loi, les députés de l’APN ont ouvert le débat.
H. N.

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Le 28 Septembre 2022

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