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vendredi 18 juin 2021

Loi de finances complémentaire 2021: L’importation des véhicules de moins de trois ans autorisée

La loi de finances complémentaire (LFC) 2021, adoptée par ordonnance, est désormais entrée en vigueur. Elle a été publiée mercredi au Journal officiel n°44 et introduit notamment comme nouveauté l’autorisation aux Algériens d’importer des véhicules de moins trois ans.

Par Louisa Ait Ramdane

Le texte autorise les Algériens à importer les véhicules de moins de trois ans. Toutefois, pour entamer les procédures d’importation il faudra attendre la publication de textes d’application des modalités et des procédures, pour laquelle aucune échéance n’a été fixée.
L’article 110 autorise en effet le «dédouanement pour la mise à la consommation, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, les véhicules de tourisme de moins de trois ans d’âge, importés par les particuliers résidents, une fois tous les trois ans, sur leurs devises propres, par débit d’un compte devises, ouvert en Algérie». Les modalités d’application du présent article ainsi que le contrôle de conformité des véhicules de tourisme usagés, visés au présent article, sont fixées par voie réglementaire, précise le texte. A rappeler que l’importation des véhicules de moins de trois ans a été autorisée dans la loi de finances 2020, avant qu’elle ne soit gelée. L’ex-ministre de l’Industrie, Ferhat Ait Ali, avait déclaré que l’application de cette disposition était impossible.

Une nouvelle taxe sur l’immobilisation des conteneurs au niveau des ports
La LFC 2021 a institué une nouvelle taxe sur l’immobilisation des conteneurs au niveau des infrastructures portuaires retenus au-delà d’un délai de 30 jours.
Les frais d’immobilisation des conteneurs sont calculés, précise la LFC 2021, suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou le connaissement et ne peuvent en aucun cas porter sur une période d’immobilisation allant au-delà de quatre-vingt dix jours, délai de franchise compris. De 1 à 10 jours après la période de franchise, les taux sont fixés à 40 % des frais d’immobilisation encaissés durant la période considérée, alors que pour la période de 11 à 20 jours, le taux est fixé à 80 % des frais d’immobilisation. A partir du 21e jour après la période de franchise, l’importateur est soumis à un taux de 120 % des frais d’immobilisation. Pour les contrevenants, il est prévu l’application d’une pénalité d’astreinte de 10 000 DA par conteneur par jour de retard de paiement de cette taxe.

Création du Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés
Un Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption a été créé dans le cadre des dispositions de la LFC 2021. Au titre des recettes, ce compte comprend les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives dont les fonds récupérés de l’étranger ainsi que le produit de la vente de biens confisqués ou récupérés. Au titre des dépenses, ce fonds est chargé du règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente et de l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés.

Les produits pharmaceutiques exemptés de TVA et de droits de douane
Les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ainsi que les matières premières entrant dans la fabrication de ces produits et dispositifs utilisés dans la riposte à la pandémie de Covid-19 sont exemptés à titre temporaire de la TVA et des droits de douane, selon toujours les dispositions de la LFC 2021.
La LFC 2021 a introduit également une redevance dans le secteur pharmaceutique, dont les tarifs sont fixés notamment pour la demande d’inscription d’un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables fixée à 15 000 DA et 5 000 DA pour la demande de modification d’inscription d’un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables ainsi que de 300 000 DA pour la demande portant sur l’expertise d’un établissement pharmaceutique. Le tarif de la redevance pour demande d’autorisation d’essai clinique est fixée également à 300 000 DA et du même montant pour la demande de certification d’essai clinique. D’autres tarifs sont institués pour la demande de modification de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique (150 000 DA), pour le renouvellement décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique (300 000 DA), et la demande de transfert de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique entre établissements pharmaceutiques (100 000 DA) ainsi que pour toute demande de visas de publicité ou de renouvellement de ce visa pour un produit pharmaceutique (60 000 DA).

Impôt complémentaire applicable aux sociétés de tabacs
En outre, pour les sociétés de fabrication de tabacs, il est institué un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés. L’assiette d’imposition de cet impôt est celle soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés. «Le taux de cet impôt est fixé à
10 %», précise le même article qui ajoute : «L’impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés de tabacs est recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt sur les bénéfices des sociétés». Cette disposition entraînera une hausse des prix des différents tabacs.
L. A. R.

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