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vendredi 30 septembre 2022

LFC 2022: Les céréaliculteurs tenus de vendre leurs productions à l’OAIC

Les céréaliculteurs bénéficiant du soutien de l’Etat doivent vendre l’intégralité de leurs productions à l’Office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC), en vertu de la loi de finances complémentaire pour l’année 2022, publiée au Journal officiel n° 53.

Par Salem K.

«Tout agriculteur pratiquant la céréaliculture bénéficiant du soutien de l’Etat, tant en amont qu’en aval, et quelle qu’en soit sa forme ou sa nature, est tenu par l’obligation de céder sa production des blés et orges à l’Office algérien interprofessionnel des céréales», est-il indiqué dans la LFC 2022, signée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, le 3 août en cours.
Les modalités d’application de cette nouvelle disposition seront fixées par voie réglementaire, ajoute le même texte.
Concernant les mesures d’encouragement de l’investissement agricole, la LFC a introduit une modification relative à l’exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG) pour les revenus résultant des activités agricoles et d’élevage.
Ainsi, sont exonérés de l’IRG pendant une durée de 10 ans, les revenus résultant des activités agricoles et d’élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur, et ce, à compter de la date d’entrée en exploitation (et non pas la date de leur attribution, comme prévu initialement dans le code des impôts directs et taxes assimilées).

Commerce : le dernier délai pour la mise en place des instruments de l’e-paiement repoussé au 31 décembre 2023
Le délai de la mise en place des instruments de paiement électronique, au niveau des espaces commerciaux, a été prolongé au 31 décembre 2023, en vertu de la loi de finances complémentaire pour l’année 2022, publiée au Journal officiel n° 53.
«Tout agent économique devra mettre à la disposition du consommateur des instruments de paiement électronique, pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats à travers son compte bancaire ou postal dûment domicilié au niveau d’une banque agréée ou Algérie Poste», est-il souligné dans la LFC 2022, signée par président de la République, Abdelmadjid Tebboune, le 3 août en cours.
«Les agents économiques doivent se conformer aux dispositions du présent article, au plus tard le 31 décembre 2023», selon le même texte.
A noter que cette disposition ne se limite pas aux TPE et couvre tout instrument de paiement électronique, y compris le m-paiement.
Par ailleurs, la LFC a introduit une mesure permettant de transformer les créances détenues par les banques sur les entreprises en titres négociables.
«L’opération de titrisation est subordonnée à l’accord du débiteur», selon le texte, précisant que les modalités d’application de cette disposition sont fixées, en cas de besoin, par un règlement de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de Bourse (Cosob) et d’un règlement de la Banque d’Algérie.
Dans le domaine de l’importation des équipements de transport, la LFC 2022 a autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs et éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises.
S. K.

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