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mercredi 30 novembre 2022

Le statut enfin prêt: Les députés voteront demain la loi sur l’auto-entrepreneur

Le projet de loi portant statut de l’auto-entrepreneur présenté lundi passé devant les membres de la Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’APN, par le ministre de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, Yacine El Mahdi Oualid, sera soumis au vote demain, lors de la reprise des travaux en plénière.

Par Louisa A.R.

Enfin, un projet de loi qui définira le statut de l’auto-entrepreneur, au grand bonheur des jeunes porteurs de projets individuels. Ce projet de loi sera voté demain en plénière à l’APN. Le texte de loi vise à définir le statut de l’auto-entrepreneur ainsi que les conditions et les règles applicables à l’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur, avait expliqué le ministre, lors de la présentation du projet de loi devant la commission de l’APN. Le statut de l’auto-entrepreneur a été mis en place en tant que proposition principale lors des assises nationales sur l’économie de la connaissance organisées en mars dernier. Le texte de loi vise à organiser les nouvelles activités économiques apparues avec
l’émergence de l’économie de la connaissance et l’économie numérique et qui ne sont régies par aucun cadre légal à ce jour. El Mahdi Oualid a cité, entre autres de ces activités, le développeur d’applications web et mobiles, le marketeur digital, le VTC, l’administrateur des plateformes des réseaux sociaux et l’infographe. Le projet de loi est à même de développer l’esprit entrepreneurial et faciliter aux jeunes l’accès au marché du travail par l’auto-emploi, de même qu’il réduira le nombre des personnes activant dans le marché parallèle sans couverture sociale et contribuera à l’intégration de cette catégorie dans l’économie officielle. Ce projet jouera un rôle dans la réduction des charges des start-up, en leur permettant de faire appel aux entrepreneurs indépendants et une exploitation commune des ressources humaines entre les différentes entreprises, en plus de la facilitation de l’exportation de certains services numériques, dans le cadre des nouvelles notes émises par la Banque d’Algérie (BA) concernant l’autorisation de transférer tous les revenus de l’exportation des services numériques en devise vers le pays. Toutefois, le projet de loi exclut de son champ d’application les professions libérales, les activités réglementées et les artisans. De plus, le projet de loi fixe les avantages accordés à l’auto-entrepreneur, comme tenir des comptes simplifiés, l’exemption d’immatriculation au registre du commerce, l’assujettissement à un régime fiscal préférentiel, la couverture sociale et l’éventualité d’ouvrir un compte bancaire commercial. En revanche, la loi impose des obligations à l’auto-entrepreneur, telles que l’inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur, la déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (Casnos) et la déclaration d’existence auprès des services fiscaux dans le but d’obtenir le Numéro d’identification fiscale (NIF), dans un délai maximum de 30 jours, après obtention de la carte de l’auto-entrepreneur. La loi impose également la déclaration du chiffre d’affaires, la présentation des comptes bancaires commerciaux et/ou postaux tous les six mois, ainsi que la déclaration du chiffre d’affaires et du paiement des redevances auprès des services fiscaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L. A. R.

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