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vendredi 29 mars 2024

Le projet de loi devant l’APN: Vers une stratégie nationale de lutte contre la drogue

Le projet de loi relatif à la prévention et à la répression du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes qui vient combler les limites et lacunes de l’ancien cadre juridique, adopté récemment en Conseil des ministres, devait être présenté hier devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN.

Par Louisa A. R.

Ainsi, cette nouvelle loi propose de mettre en place une stratégie nationale de protection contre ces crimes et la révision des dispositions pénales à laquelle contribue les différentes institutions de l’Etat et la société civile. C’est l’Office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en coordination avec tous les intervenants en la matière, qui se chargera de préparer et d’exécuter cette stratégie après approbation du gouvernement. Ce texte, vient combler les limites et lacunes de l’ancien cadre juridique. D’où la décision de revoir ce texte, notamment les dispositions relatives à la classification des drogues et des psychotropes qui s’ajoutent à l’absence de dispositions relatives à la coopération internationale au niveau de l’actuelle mouture, alors que ces crimes sont souvent transfrontaliers.
Le nouveau projet de loi prévoit également la révision des dispositions relatives aux mesures thérapeutiques à travers un suivi particulier des mis en cause mineurs suivant un traitement de désintoxication en les exemptant des poursuites judiciaires, s’ils commencent le traitement avant la mise en mouvement de l’action publique ou encore leur exemption des sentences s’ils poursuivent ce traitement après la mise en mouvement de l’action publique.
Dans ce contexte, le projet de loi tend à permettre à l’Algérie de classer certains psychotropes ou stupéfiants utilisés, de manière excessive, par les toxicomanes comme le «Pregabaline», médicament utilisé habituellement dans le traitement des douleurs neuropathiques et que les jeunes consomment comme drogue. Outre la création d’un fichier national électronique des ordonnances médicales de stupéfiants ou de psychotropes qui sera mis à la disposition des juridictions, de la police judiciaire, des praticiens de la santé et des services de contrôle au niveau du ministère chargé de la santé et des Douanes en vue de faciliter le contrôle de ces substances. Il prévoit, en outre, la révision des dispositions pénales, à travers l’instauration d’une protection spéciale des pharmaciens contre les agressions qu’ils subissent par les toxicomanes et le durcissement des sanctions prévues pour les actes cités dans l’article 17 de cette loi. Le texte de loi stipule la création de nouvelles dispositions inhérentes à l’assistance et à la coopération judiciaires internationales, en insistant sur le rejet des demandes d’assistance représentant une atteinte à la souveraineté nationale ou à l’ordre public.
Les demandes d’assistance doivent répondre à plusieurs critères, dont la confidentialité des informations et leur utilisation aux seules fins mentionnées dans la demande. L’Etat sollicitant l’assistance doit disposer d’une législation prévoyant la protection des informations personnelles.Par ailleurs, le projet de loi prévoit une peine de prison de deux mois à deux ans contre quiconque consomme, achète ou possède illégalement ces substances pour consommation personnelle. Il prévoit également une peine d’emprisonnement de deux ans à dix ans contre quiconque établit une ordonnance médicale fictive contenant des psychotropes ou délivre des psychotropes sans ordonnance ou selon une ordonnance ne répondant pas aux prescriptions légales. Parmi les dispositions pénales sévères contenues dans le projet de loi, figure une peine de prison de 20 à 30 ans si le coupable est un agent public dont le travail a facilité la commission du crime, ou un professionnel de la santé, un pharmacien, ou travaillant dans le secteur de l’Industrie pharmaceutique, un employé d’un établissement de désintoxication, ou membre d’une association active dans le domaine de la prévention et la lutte contre l’usage et le trafic de drogues et de psychotropes. La peine sera portée à la perpétuité, dans le cas où ces actes seraient commis par un groupe criminel organisé, selon le même texte, qui a également affirmé la perpétuité contre quiconque cultive illégalement du pavot à opium, du cocaïer ou la plante de cannabis délibérément.
L. A. R.

 

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