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mercredi 29 juin 2022

La nationalité et le casier judiciaire ne sont plus exigés depuis décembre : Zeghmati menace de prison les responsables hors-la-loi

«Je jetterai en prison tout responsable qui agira contre la loi et qui n’appliquerait pas le décret exécutif promulgué par le Premier ministre, fixant les conditions d’exemption de l’exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs», a juré le ministre de la Justice.

Par Thinhinene Khouchi

En dépit de l’existence, depuis décembre 2020, d’un décret exécutif fixant les conditions d’exemption de l’exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs, certaines administrations continuent d’exiger ces deux documents en agissant contre la loi. S’exprimant en marge de l’inauguration du nouveau siège de la cour de Constantine dans le cadre d’une visite de travail dans la wilaya, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a déploré le fait que certaines administrations exigeaient encore la présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire, affirmant que l’Etat infligera des sanctions sévères à l’encontre des personnes qui n’appliqueraient pas la loi. La déclaration du ministre est intervenue lors de l’inauguration du siège de la Cour de Constantine où il a reçu des explications sur la délivrance de plus de 85 000 certificats de nationalité et plus de 97 000 casiers judiciaires durant la période allant de janvier 2020 à janvier 2021. Devant les caméras, Zeghmati a juré de jeter en prison tout responsable qui agira contre la loi et exigera le certificat de nationalité et le casier judiciaire dans la constitution des dossiers administratifs. Il est à rappeler qu’en vertu du décret exécutif promulgué par le Premier ministre dans le Journal officiel n° 74, «le certificat de nationalité et le casier judiciaire ne sont plus exigés dans la constitution des dossiers administratifs». En effet, «la présentation du certificat de nationalité ne peut être exigée dans le cadre des dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, lorsque l’intéresse fournit une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport national», lit-on dans l’article 2 du texte signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad. Cependant, l’article 3 du même texte précise deux cas où peut être exigé le certificat de nationalité. «Contrairement aux dispositions de l’article 2 du présent décret, la présentation du certificat de nationalité peut être exigée lorsqu’il s’agit de la constitution d’un dossier nécessitant des vérifications édictées par l’ordre ou la sécurité publics ou lorsque la copie de la carte d’identité nationale ou du passeport national est illisible ou altérée», est-il écrit. S’agissant du casier judiciaire, selon l’article 4 du décret exécutif, «la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire ne peut être exigée dans les dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, jouissant du droit de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire». «La consultation de l’extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) doit être effectuée, exclusivement, par les personnes habilitées à cet effet par leurs administrations, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur», ajoute le même article. L’article 5 du texte précise, à propos du casier judiciaire, que les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant cités à l’article 4 ci-dessus, «avant l’annonce des résultats définitifs des concours de recrutement, doivent s’assurer, du casier judiciaire (bulletin n° 2), que le candidat n’a pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec la fonction à pourvoir, à travers l’exploitation de la base de données du ministère de la Justice relative au casier judiciaire». «Dans tous les cas, les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, peuvent vérifier la validité des documents prévus dans le présent décret, par tous moyens, notamment par l’exploitation des bases de données relatives à ces documents», stipule l’article 6 du décret exécutif.

T. K.

 

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