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dimanche 26 juin 2022

Justice /Transparence,  lutte et prévention de la corruption: Un  projet de loi pour l’organisation de  la haute instance

 « Le projet de loi portant organisation de la haute instance de transparence, de lutte et de prévention de la corruption vise  à rendre cet  organe plus efficace et plus efficient en consécration du principe de transparence et d’intégrité comme règles de moralisation de la vie publique et de création d’un environnement propice à la gestion des affaires », a indiqué le ministre de la Justice, garde des sceaux Abderrachid Tabi.

Présentant un projet de texte de loi devant la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale , le ministre de la justice a expliqué que ce projet s’inscrit dans le cadre de « l’adaptation du système judiciaire de prévention et de lutte contre la corruption aux dispositions de la Constitution, qui a créé à son article 204 une nouvelle institution préventive chargée de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption en remplacement de l’actuelle Autorité nationale ». Il tient compte , précise Tabi , de l’expérience sur le terrain acquise dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption au cours des 15 années de mise en œuvre de la loi n  06-01 relative à la prévention et la lutte contre la corruption , soulignant que ce projet « tire sa référence du programme présidentiel, qui place la moralisation de la vie publique et la lutte contre la corruption parmi les priorités ». Selon le Garde des sceaux , ce projet est « une réforme institutionnelle qualitatif en matière de prévention de la corruption pour rendre leurs mécanismes plus efficaces », ajoutant que ces mesures sont susceptibles de « faciliter la mission des autorités compétentes pour limiter le recours direct à la solution pénale dont les résultats se sont avérés limités outre son impact négatif sur le climat des affaires et l’esprit d’initiative des gestionnaires ». Le même texte prévoit de « doter les hautes autorités en les moyens leur permettant de s’acquitter pleinement de leur rôle tant sur le plan des structures et des moyens matériels et humains que pour les prérogatives y attribuées ». Le projet de loi qui comprend 40 articles, propose plusieurs principes dont « la non interférence entre les prérogatives de la Haute autorité et celles chargées de la prévention et la lutte contre la corruption notamment le pouvoir judiciaire et la cour des comptes outre la définition des prérogatives de la haute autorité particulièrement en matière de consécration des principes de transparence et de régularité dans la gestions des affaires publiques ». Selon le texte de loi « la haute autorité peut être notifiée par une personne physique ou morale  par des informations, des données ou des preuves liées à la corruption. Pour être recevable, la réclamation ou le signalement doivent être écrits et signés et comportent des éléments suffisants pour déterminer l’identité du dénonciateur ». « La haute autorité élabore un rapport annuel sur son activité pour le soumettre au Président de la République tout en informant l’opinion publique de son contenu en consécration de la transparence »  précise ce projet de loi qui a été présenté  jeudi devant la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN.

Thinhinane Khouchi

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