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vendredi 30 septembre 2022

Impôts/Professions non commerciales: Déclaration prévisionnelle avant le 15 août des contribuables concernés par l’Ifu

La Direction générale des impôts (DGI) a appelé, hier dans un communiqué, les contribuables exerçant des professions non commerciales, concernés par le régime de l’Impôt forfaitaire unique (Ifu), à souscrire leurs déclarations prévisionnelles avant le 15 août en cours. Suite aux aménagements, au titre du régime fiscal, introduits dans la loi de finances complémentaire (LFC2022), les contribuables exerçant des professions non commerciales, dont le montant des recettes professionnelles annuelles réalisées n’excède pas 8 millions de dinars, sont soumis au régime de l’Ifu, avec possibilité d’opter pour l’imposition suivant le régime simplifié des professions non commerciales, explique la DGI.
Ainsi, les contribuables exerçant une profession non commerciale éligibles au régime de l’Ifu au titre de l’exercice 2022, sont tenus de souscrire la déclaration prévisionnelle (série G n° 12), au plus tard le 15 août 2022, avec paiement total ou fractionné de l’Ifu, souligne la même source.
En cas de paiement fractionné, le contribuable peut effectuer trois versements : 50 % du montant de l’Ifu dû, à effectuer lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, au plus tard le 15 août 2022, 25 % à effectuer du 1er au 15 septembre 2022 et 25 % à effectuer du 1er au 15 décembre 2022, détaille la DGI. Le montant de l’Ifu dû au titre de chaque exercice et quelles que soient les recettes professionnelles annuelles réalisées, ne peut être inférieur à 10 000 dinars (minimum d’imposition), lequel doit être acquitté intégralement au moment de la souscription de la déclaration prévisionnelle, relève-t-on. Le délai de la souscription de la déclaration définitive (série G n° 12 bis) est fixé au plus tard le 20 janvier 2023, selon le communiqué.

Jalel K.

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