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Alger
samedi 3 décembre 2022

Imposition des travailleurs handicapés et travailleurs retraités: Le projet de loi de finances recadre l’IRG

Avec l’objectif final de préserver les équilibres financiers de l’Algérie, de réaliser les réformes économiques devant relancer concrètement l’économie algérienne et d’enclencher un nouveau départ en conformité avec le plan de relance, le projet de loi de finances 2021, examiné le 4 octobre dernier en Conseil des ministres sous la présidence du chef de l’Etat Abdelmadjid Tebboune, doit aussi préserver le caractère social consacré dans la démarche de l’Etat. Pour cela de nouvelles dispositions fiscales et parafiscales ont été introduites, principalement en matière de perception des impôts et des taxes. A titre d’exemple, entre autres dispositions nouvelles apportées au volet fiscal du PLF 2021, celles des modifications portées sur l’article 68 du code des impôts directs et des taxes assimilées (CIDTA), notamment dans son chapitre consacré au traitement, salaires, pensions et rentes viagères, et au point relatif à la définition des revenus imposables. Ainsi, s’inscrivant dans la continuité de l’action des pouvoirs publics pour la préservation des emplois, notamment ceux des travailleurs aux besoins spécifiques, il a été proposé la suppression de l’alinéa «d» de l’article 68 du CIDTA, tout en prévoyant une exonération en matière d’IRG (impôt sur le revenu global) en faveur des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourds- muets, dont les salaires sont inférieurs à 20 000 DA. Cette proposition est également annoncée pour les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à 20 000 DA. Ceci «afin de tenir compte des modifications apportées aux dispositions de l’article 104 du même code, relatif au barème de calcul de l’IRG, pour la loi de finances complémentaire 2020», est-il expliqué dans l’exposé des motifs.

Pour préjudice porté
au Trésor public, l’indemnité de zone limitée à 40 %
du salaire de base
Par ailleurs, le PLF 2021 a apporté également une modification à l’alinéa «f» de l’article 68 du CIDTA, relatif aux indemnités de zone géographique. Régies par la loi 90-11 relative aux relations de travail, le PLF 2021 propose une exonération de ces indemnités limitée à 40 % du salaire de base. Expliquant cette proposition, les rédacteurs du PLF 2021 estiment qu’«au regard de la législation fiscale actuelle, il est prévu des indemnités de zone géographique en matière d’IRG/salaires, sans aucune limitation ou plafonnement concernant le secteur économique». Soulignant que «le cadre légal et réglementaire de cette indemnité au titre des rémunérations versées dans le secteur économique a connu une évolution depuis son institution», le PLF 2021 rappelle que «le montant de cette indemnité qui était fixé par voie réglementaire relève du domaine de la convention collective depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux relations de travail». De ce fait, «le montant de cette indemnité n’étant plus limité par une disposition légale ou réglementaire, la plupart des entreprises concernées adoptent une grille des salaires dont l’indemnité de zone géographique constitue la proportion la plus importante des rémunérations attribuées», est-il déploré dans le document. Chose que les initiateurs du PLF 2021 estimeront «constituer un abus de la part de ces employeurs, causant un préjudice au Trésor public». En conséquence, et afin de remédier à cette situation, le PLF 2021 propose «à travers cette mesure de limiter à 40 % du salaire de base le montant exonéré de l’indemnité géographique versée dans le cadre de la loi relative aux relations de travail, ce qui permettra aussi d’aligner cet avantage (exonération) avec celui prévu en faveur du secteur des administrations publiques». Pour rappel, lors de l’examen du PLF 2021 en Conseil des ministres, le président de la République a sommé d’«éviter d’instaurer des impôts qui n’auraient pas un impact sur le volume du budget et continuer à alléger les charges sur les citoyens pour préserver les postes d’emploi», et ce, en vue de soutenir le fonctionnement de l’économie et conserver les acquis sociaux dans le cadre des engagements de l’Etat.

Lynda Naili

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