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lundi 26 septembre 2022

Importations pour la vente en l’état : Des documents supplémentaires exigés dans le dossier

Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations a informé les opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation de matières premières et de marchandises destinées à la revente en l’état, que le dossier d’importation doit comporter, à partir de dimanche prochain, des documents supplémentaires. « Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations informe l’ensemble des opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état, qu’outre les documents constituant le dossier d’importation et devant être déposés au niveau des inspections frontalières, le dossier doit inclure d’autres documents à compter du 13 mars 2022 », lit-on dans un communiqué publié sur la page Facebook du ministère.  Désormais, il faudra fournir « une copie du certificat de conformité aux conditions et modalités d’exercice de l’activité d’importation des matières premières, des produits et des marchandises destinés à la vente en l’état, une copie de la facture domiciliée, en plus d’une copie de la liste de colisage en cas d’importation de cargaisons non-homogènes », note la même source.  Ces mesures viennent en application des dispositions de l’article 30 de la loi 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression de la fraude ainsi que l’article 03 du décret exécutif 05-467 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, « dans le but d’encadrer les importations et d’assainir l’activité du commerce extérieur des pratiques illégales », conclut la publication.

Nassim S.

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