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mardi 9 août 2022

Immobilier : Les nouveaux promoteurs tenus de s’inscrire au tableau national dans un délai de 6 mois

Les nouveaux opérateurs du secteur de la promotion immobilière sont désormais tenus de s’inscrire au tableau national des promoteurs immobiliers dans un délai de six mois à compter de la date de la signature de leurs agréments, selon un arrêté ministériel publié au Journal officiel (JO) n° 60.
Il s’agit de l’arrêté du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, signé le 25 avril 2021, fixant les modalités d’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers qui vient en application des dispositions de l’article 23 du décret exécutif
n° 12-84 du février 2012, modifié et complété, fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers. S’agissant des modalités d’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers, l’arrêté exige au promoteur de déposer le dossier de sa demande auprès de la direction de wilaya chargée du logement, suite auquel un récépissé lui sera remis. Après cette opération, la direction de wilaya chargée du logement est tenue de transmettre le dossier de demande d’inscription du promoteur immobilier au tableau national des promoteurs immobiliers aux services compétents du ministère chargé de l’Habitat, dans un délai n’excédant pas huit jours, à partir de la date du dépôt du dossier.
Pour leur part, les services du ministère chargé de l’Habitat, après vérification et examen, établissent l’attestation d’inscription au tableau national, dans un délai n’excédant pas huit jours, à compter de la date de réception du dossier. L’attestation d’inscription dûment signée est transmise au wali territorialement compétent, dans un délai n’excédant pas huit jours, à compter de la date de sa signature, selon le même arrête.
La direction de wilaya chargée du logement remet l’attestation d’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers au promoteur immobilier concerné.
Le Fonds de garantie et de caution mutuelle de promotion immobilière est tenu d’afficher, dans son site web, la liste des promoteurs immobiliers inscrits au tableau national des promoteurs immobiliers, incluant toutes les informations y afférentes et veille continuellement à sa mise à jour.
Y. N.

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