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dimanche 2 octobre 2022

Hydrocarbures: Les modalités de calcul de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger fixées

Un décret exécutif déterminant les modalités de calcul des acomptes provisoires de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger a été publié au Journal officiel (JO)
n° 21.
Ce décret, signé le 11 mars par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, vient en application des dispositions de la loi n° 19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures. Selon le texte, l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger est déterminé sur la base de sa rémunération brute au titre de l’exercice. Il donne lieu au paiement de 12 acomptes provisoires et d’un solde de liquidation.
L’impôt sur la rémunération est à la charge du co-contractant étranger participant dans un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque, souligne le décret, ajoutant que l’entreprise nationale procède au dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger et, le cas échéant, au paiement du solde dû, au nom et pour le compte du co-contractant étranger, au plus tard le 20 mars de l’exercice qui suit l’exercice concerné, auprès de l’administration fiscale.
Saïd H.

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