Si la cause invoquée jusque-là pour justifier l’interdiction de l’importation des véhicules d’occasion était que «cette importation n’était pas bénéfique pour l’économie nationale», le ministre de l’Industrie, Ferhat Ait-Ali Braham, qui s’accroche à cette décision est allé plus loin en déclarant que «l’Etat n’est pas là pour financer un marché hors la loi, en clients et en argent».
Répondant, jeudi, aux questions de parlementaires au Conseil de la nation, il a déclaré que «le gel de l’importation de véhicules de moins de trois ans était dû à plusieurs obstacles techniques et juridiques qui ne permettent pas l’exercice de cette activité commerciale». Il a précisé que le gel de l’article 110 de la loi de finances 2020, adoptée par les deux chambres du Parlement, se heurte à «plusieurs obstacles juridiques, notamment ceux liés à la lutte contre le marché parallèle des devises».
Pour lui, l’importation des véhicules de moins de trois ans est un chapitre clos. Il n’est pas question de revenir sur cette décision ou de s’incliner devant les pressions d’où qu’elles viennent. Plus offensif, il soutient que l’importation d’anciens véhicules «encourage le marché parallèle au détriment du Trésor public».
L’application dudit article requiert la modification des dispositions de la loi, a-t-il expliqué, car «il y a une interférence entre les services des ministères concernés, y compris ceux des Finances, des Affaires étrangères, de l’Intérieur et du Commerce», tout en rappelant l’expérience négative vécue par l’Algérie dans les années 1990 dans ce créneau.
Le premier responsable du secteur de l’Industrie a rappelé, par ailleurs, que «les réglementations bancaires ne permettent pas le transfert des fonds de ces transactions pour l’acquisition de véhicules au niveau des marchés extérieurs, de même que les montants déclarés lors de voyages ne sont pas suffisants pour l’acquisition de véhicules». En ce qui concerne l’importation de véhicules neufs, Ait Ali Braham a indiqué que cette activité «ne se limitera pas à quatre concessionnaires», sachant que la commission spécialisée continuera à étudier les dossiers déposés, au cours de la semaine prochaine.
A ce titre, il a expliqué que cette activité «profite aux entreprises algériennes, avec des fonds nationaux qui permettent au Trésor public de collecter un milliard USD en un an, grâce au recouvrement de la fiscalité».
Soulignant la poursuite de l’opération, le ministre a assuré que chaque dossier remplissant les conditions requises «bénéficiera d’une accréditation octroyée par la commission chargée de l’examen des dossiers».
Forcing pour la récupération du foncier industriel non exploité
Le dossier du foncier est sous la loupe du gsouvernement qui semble décidé à en finir avec les défaillances dans sa gestion. En ce sens, et en vue de récupérer des assiettes de foncier des zones industrielles, dont les propriétaires ont bénéficié d’actes de concession et qui sont toujours non exploitées, un projet de texte relatif au foncier industriel a été élaboré.
Ce projet de texte permettra d’introduire de nouvelles clauses habilitant le suivi de l’opération d’exploitation des assiettes industrielles non exploitées par les opérateurs industriels, et la création d’une Instance nationale chargée de la gestion du foncier industriel sur la base de la transparence et l’efficience économique, a précisé le ministre de l’Industrie, Ferhat Ait Ali Braham. Près de 3 000 assiettes au niveau national ont été récupérées grâce à l’application de plusieurs procédures légales, a-t-il précisé. Cependant, il reste actuellement, au niveau national plus de 1 250 hectares de foncier industriel non exploités, en dépit de l’affectation de fonds à leur aménagement. Certains bénéficiaires de ces terrains ont vendu «illégalement» les actes de cession, «d’où la nécessité d’ouvrir des enquêtes en vue de les récupérer», a ajouté le ministre. A cet effet, il a proposé au gouvernement la révision du cadre législatif régissant le foncier industriel afin de régler le problème de non réalisation des projets, dont les porteurs ont bénéficié d’actes de concession sous couvert d’investissements. Relevant que le foncier industriel était octroyé sans aucune étude ni respect des conditions juridiques et exigences économiques, le ministre a mis en avant l’impératif d’élaborer des textes de loi permettant la récupération des assiettes non exploitées et la mise en place d’un plan de distribution en fonction de la spécificité de chaque zone afin de relancer l’industrie nationale.
Cependant, il fera savoir que le gouvernement examine une nouvelle formule pour que l’octroi des concessions et la distribution du foncier industriel soient plus efficaces et rationnels, même si la loi en vigueur prend en compte cet aspect, notamment à travers l’imposition d’une pénalité financière pour non réalisation du projet programmé.
Concernant l’octroi du foncier industriel aux investisseurs, Ait Ali Braham explique que ce dossier relève des prérogatives des walis et le ministère intervient uniquement dans les aspects techniques et l’accompagnement en matière d’aménagement extérieur et de raccordement aux réseaux nécessaires, tels que l’électricité, l’eau et le gaz.
Louisa Ait Ramdane
