Un contrat-type définissant les conditions et modalités de scolarisation de l’élève dans un établissement privé vient d’être signé par les ministères de l’Education nationale et du Commerce. Le contrat stipule qu’en cas de force majeure et d’arrêt de dispense des cours, les parents ne sont plus tenus de payer les frais de scolarité, ni l’établissement privé de dispenser les cours.
Par Louisa Ait Ramdane
Cette décision intervient suite au litige ayant opposé les responsables des établissements des écoles privées et les parents d’élèves depuis la suspension les cours le mois de mars dernier, pour cause d’épidémie de coronavirus. Les parents d’élèves se sont retrouvés contraints de payer les frais de scolarité du 3e trimestre de l’année scolaire 2019-2020, une prestation qui n’a pas été assurée en raison de la suspension des cours dans les établissements. Les responsables des écoles privées, quant à eux, ont justifié cette attitude par les charges qui pesaient sur leurs établissements depuis leur fermeture pour cause d’épidémie. Ce contrat permettra de mettre fin à ce genre de différends qui pourrait opposer, à l’avenir, les deux parties en cas de force majeure. Ce modèle-type dévoilé hier par les deux départements ministériels, qui servira de référence en la matière, sera d’autant plus utile car les activités pédagogiques de ces écoles revêtent un caractère de service public, nécessitant un encadrement particulier de la part des autorités publiques.
L’objectif visé à travers la formalisation de ce contrat-type est d’encadrer globalement les contractuels qui lieront, à l’avenir, ces deux parties dans tous les aspects, afin que ces établissements et les parents d’élèves puissent concrétiser leurs relations dans un cadre organisé et transparent et dans le respect mutuel des intérêts légitimes des deux parties.
Intitulé «Cas de force majeure et procédures à suivre», l’article 11 du contrat stipule qu’ «en cas de force majeure empêchant les parties au contrat d’honorer leurs engagements, les deux parties en sont juridiquement dégagées».
Soulignant que dans pareil cas, «le parent d’élève n’est pas tenu de payer les frais de scolarisation», le même document précise que l’établissement privé, s’il n’est pas en mesure d’assurer les cours à distance, est dégagé de son engagement d’assurer l’enseignement à l’élève. Il sera également contraint de rembourser les frais versés, le cas échéant, par le parent d’élève.
Le contrat-type souligne que «les deux parties doivent se concerter pour prendre les mesures correctives concernant la durée restante du contrat, dans un délai de 48 heures». L’accord auquel sont parvenues les deux parties sera «porté dans un avenant et signé dans un délai n’excédant pas 7 jours».
En cas de désaccord, «les questions d’ordre commercial faisant l’objet de différends seront soumises à l’arbitrage des services du ministère du Commerce pour statuer et prendre une décision contraignante pour les deux parties».
Quant aux différends d’ordre pédagogique, ils seront soumis à l’arbitrage des services du ministère l’Education nationale qui statuera dans le litige et rendra une décision contraignante pour les deux parties.
Sont considérés comme cas de force majeure, au titre du contrat-type, les décisions, actes, situations et faits échappant au contrôle des deux parties et qui sont imprévisibles, indépassables et insupportables.
On entend par «force majeure», dans le présent contrat, les catastrophes naturelles, incendies, inondations touchant une partie ou la totalité des structures de l’établissement privé, mais également les maladies contagieuses, guerres, protestations et grèves.
Il s’agit également des mesures des corps constitués et contraintes juridiques, le transfert des élèves, durant l’année scolaire, vers un autre établissement public ou privé et l’arrêt de l’activité de l’établissement privé au courant de l’année scolaire, conclut le communiqué.
Ainsi, les établissements privés d’éducation et d’enseignement sont invités à insérer les clauses du contrat-type dans le contrat fixant leurs relations avec les parents d’élèves et à conformer leurs contrats, déjà en vigueur, avec les clauses du contrat-type, et ce au titre de l’année scolaire 2020-2021.
L. A. R.
