Le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel pour création d’entreprise doit disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et justifier d’une ancienneté cumulée d’au moins trois ans, en vertu d’un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n° 69.
Par Farid L.
Il s’agit du décret exécutif n° 22-352 du 19 octobre 2022, fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane.
Selon les dispositions de ce texte, le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, doit introduire, auprès de son employeur, une demande écrite pour bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée d’«une année au maximum», ou d’une période égale de travail à temps partiel.
Le travailleur, qui bénéficie d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise, doit remplir cinq conditions principales, à savoir être en situation de travail effectif, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, âgé de moins de 55 ans et avoir une ancienneté cumulée d’au moins trois ans, consécutifs ou non dans l’entreprise et s’engager au respect des règles de concurrence loyale. Le travailleur est tenu d’adresser à son employeur sa demande écrite avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date prévue de son départ en congé ou de son recours au travail à temps partiel.
Cette demande peut être accompagnée de tout document indiquant la volonté du travailleur de créer une entreprise, délivrée par toute institution ou tout organisme compétent d’appui à la création d’entreprise, attestant qu’il a engagé réellement un projet viable.
La demande doit contenir aussi des informations précises, notamment la date du début du congé ou du travail à temps partiel, la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel et la nature de l’activité de l’entreprise à créer.
L’employeur doit faire part de sa réponse, par écrit, dans un délai n’excédant pas 30 jours, à compter de la date de réception de la demande du travailleur, est-il précisé dans le décret, soulignant qu’«à défaut de réponse par l’employeur dans le délai prévu son accord est réputé tacite». En cas de refus de sa demande, le travailleur peut introduire un recours auprès de son employeur, stipule le texte.
Par ailleurs, le travailleur bénéficiaire du congé ou de la période de travail à temps partiel peut demander à bénéficier d’une prolongation de cette période d’une durée n’excédant pas six mois s’il ne réalise pas son projet dans une période d’un an.
Le travailleur à droit aussi aux prestations de l’assurance maladie dans la limite d’une année civile, est-il également mentionné dans ce décret.
F. L.
