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mercredi 30 novembre 2022

Dépénalisation de l’acte de gestion/ Pr Mebroukine : «Il faut distinguer la faute de gestion du délit»

La pénalisation de l’acte de gestion constitue un obstacle de taille et une crainte majeure pour les dirigeants d’entreprises publiques économiques dans la prise de décision. Elle a été largement décriée par les spécialistes qui ne cessent d’appeler à accélérer la dépénalisation de l’acte de gestion pour libérer les initiatives.

Par Louisa Ait Ramdane

Les lois adoptées consacrant la pénalisation de l’acte de gestion ont suscité une très forte réticence de la part des managers et des cadres dirigeants des entreprises publiques.
Selon le professeur en droit des affaires, Ali Mebroukine, qui a réclamé l’abrogation de cette loi, la législation doit faire la distinction entre la «faute de gestion, qui est d’ailleurs inhérente à l’activité des cadres dirigeants et les cas de négligences graves».
Ainsi, le professeur a jugé utile de protéger le cadre algérien pour qu’il puisse s’adonner à fond et assurer la continuité de l’entreprise. «La faute de gestion peut être une faute civile, une faute disciplinaire mais pas une faute qui est susceptible de qualification pénale», a précisé à ce sujet le professeur, selon lequel l’article 6 bis de l’ordonnance du juillet 2015, qui modifie le code de procédure pénale, «n’est pas satisfaisant» pour ce qui est de la dépénalisation de l’acte de gestion. Il s’agit, en fait, d’arriver à dissocier une faute de gestion et le délit dans l’acte de gestion pour sécuriser les responsables.
«Il faudra bien définir, a-t-il recommandé, les fautes qui ne procèdent pas de la mauvaise volonté ou de la mauvaise foi du gestionnaire et les délits relevant d’une attitude irresponsable ou d’une négligence grave où le gestionnaire peut voir sa responsabilité pénale mise en jeu». «En résumé, nous avons besoin d’une loi qui définisse le champ d’application de la dépénalisation, comme cela se fait un peu partout à travers le monde».
«A partir du moment où on a considéré que les secteurs privé et public s’inscrivent dans la mutation actuelle de l’Algérie vers l’économie de marché, il faut revoir la réglementation pour permettre à l’entreprise publique de jouer son rôle», a plaidé le professeur en droit pénal des affaires, Ali Mebroukine.
«Dès l’instant qu’il y a une dépénalisation de la faute de gestion, les cadres n’hésiteront plus à prendre des décisions relevant de leurs compétences», a-t-il assuré, faisant constater qu’actuellement beaucoup de gestionnaires hésitent à prendre des initiatives, par crainte qu’elles soient plus tard qualifiées d’infractions à la réglementation. «La protection des cadres algériens contre les pratiques antérieurs, injustes et arbitraires, devraient leur permettre de mettre en valeur leurs compétences de gestion», a-t-il encore estimé. Concernant le rôle de la Cour des comptes, l’nvité de la Chaîne 3 déplore sa limitation à la seule activité consistant à publier un rapport annuel.
Selon lui, cet organe «ne joue pas son rôle», alors qu’il doit «exercer ses diligences et faire un contrôle à posteriori». «Je pense qu’on a voulu mettre en hibernation cette institution», a-t-il déclaré, saluant la détermination du Président Abdelmadjid Tebboune à «réhabiliter les attributions de la cours des comptes».

L. A. R.

 

 

 

 

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Le 30 Novembre 2022

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