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dimanche 26 juin 2022

Conseil de la nation: Tabi présente deux projets de loi devant la Commission des affaires juridiques

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, lundi, devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des droits de l’homme du Conseil de la nation, deux textes de loi, à savoir la loi organique définissant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle et la loi modifiant et complétant la loi portant code de procédure civile et administrative, indique un communiqué du Conseil.
Lors de cette réunion présidée par le président de la Commission, Hakim Tamraoui, en présence du vice-président du Conseil chargé des affaires de la législation et des relations avec le gouvernement et l’APN, El Hadj Abdelkader Grinik et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, le ministre a rappelé que la Constitution de 2020 «a institué une Cour constitutionnelle au lieu du Conseil constitutionnel et a fixé avec précision les attributions de la Cour constitutionnelle et les instances pouvant la saisir et a prévu dans son article 196 que la loi organique détermine les procédures et les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle».
Le projet de loi présenté tient en compte les dispositions de la Constitution qui a énoncé trois textes régissant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Le premier texte concerne les règles relatives au fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le deuxième son règlement intérieur et le troisième la loi organique proposée qui «exclut de son champ d’application toutes les dispositions entrant dans le cadre des textes premier et deuxième, par souci du respect de la répartition de la compétence entre ces textes». Il s’agit de la saisine relative à la conformité des lois organiques, des ordonnances et du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement.
Le texte en question est divisé en trois axes relatifs aux procédures et aux modalités de saisine en matière de contrôle constitutionnel et de contrôle de conformité à la Constitution, les procédures et modalités de saisine en matière de différends entre les pouvoirs constitutionnels et d’interprétation des dispositions de la Constitution, et les procédures et modalités de saisine en matière d’exception d’inconstitutionnalité.
Selon l’article 193 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l’APN, le Premier ministre ou le Chef du gouvernement, selon le cas. Elle peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation.
Le ministre a indiqué que la Constitution a fixé certains domaines dont la saisine de la Cour constitutionnelle revient exclusivement au président de la République. Il s’agit de la saisine relative à la conformité des lois organiques, des ordonnances et du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement.
S’agissant du projet de loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative, le ministre a expliqué que la proposition de nouvelles dispositions s’inscrit dans le cadre de «l’adaptation de la loi aux dispositions de la Constitution, notamment celles prévoyant la création de tribunaux administratifs d’appel dans le cadre de la consécration du principe du double degré de juridiction».
Le texte prévoit également l’installation de tribunaux de commerce spécialisés dans le but d’«adapter les dispositions du code de procédure civile relatives à la justice commerciale au développement commercial enregistré au double plan national et international avec ce qu’il implique comme litiges complexes nécessitant des spécialistes».
A la fin de l’exposé, ajoute le document du Conseil de la nation, un débat a eu lieu entre les membres de la commission qui ont fait part de leurs préoccupations et soulevé des questions concernant les deux textes. Les membres de la commission ont valorisé la teneur des deux textes qui sont à même de «concrétiser l’Etat de droit que le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, s’emploie à asseoir les fondements dans le cadre de ses 54 engagements».
La Commission des affaires juridiques est en passe d’élaborer «ses deux rapports» sur les deux textes en cours d’examen avant de les présenter lors de la plénière qui aura lieu mercredi le 8 juin courant et qui sera dédiée à l’examen des deux textes.
Kamel L.

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