La vérification de conformité des produits est attribuée exclusivement aux agents juridiquement habilités, en tête desquels les agents de répression des fraudes.
C’est ce qu’a affirmé, jeudi, le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations. D’autres précisions ont été apportées par le département de Tayeb Zitouni sur ce sujet sensible.
« Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations informe l’ensemble des opérateurs économiques activant en matière de protection des consommateurs qu’en vertu de l’article 25 de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur, outre les officiers de police judiciaire et les autres agents autorisés par des textes spécifiques, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, les agents de la répression des fraudes relevant du ministère chargé de la protection du consommateur », a indiqué la tutelle dans un communiqué. « Les contrôle prévus par la présente loi sont effectués par des vérifications de documents et/ou d’auditions des intervenants concernés, par des constatations directes au moyen d’examens visuels ou d’appareil de mesure, et complétées le cas échéant, par des prélèvements d’échantillons aux fins d’analyses, de test ou d’essais » a-t-elle ajoutée. La présente loi stipule que « les laboratoires relevant du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes sont habilités à effectuer les analyses, tests et essais au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes », précise le ministère du Commerce. Quant aux laboratoires de contrôle relevant des entreprises industrielles, le ministère a expliqué que « le contrôle effectué par les agents prévus dans l’article 25 ne libère pas l’intervenant de l’obligation de la vérification de conformité du produit préalablement à sa mise à la consommation ». » Toutefois, ces laboratoires, ne sont pas en mesure de contrôler la conformité d’autres produits. Une mission qui relève des services habilités », a ajouté le ministère du Commerce.
Massi S.
