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mercredi 28 septembre 2022

Commission juridique du Sénat: Zeghmati présente le code pénal et la loi sur la lutte contre les bandes de quartiers

Après leur adoption par les membres de l’APN jeudi dernier, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a présenté, hier, le projet de loi relatif à l’ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale et celui relatif à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers.
L’élimination de ce phénomène exige, indique le ministre de la Justice qui a présenté le projet, «la mise en place d’un cadre juridique spécifique de prévention contre les bandes de quartiers qui ont créé un climat de terreur et d’insécurité chez les citoyens, du fait de la violence et des agressions à l’arme blanche par des bandes criminelles constituées dans les cités». Cette nouvelle forme de criminalité «a connu un pullulement, particulièrement dans les grandes villes, la législation nationale en vigueur ne couvrant pas toutes les formes de cette criminalité».
Selon le texte, la violence morale «comprend toute agression verbale susceptible de causer la crainte ou la terreur chez autrui, telles que la menace, l’injure, la diffamation, la terreur ou la privation d’un droit».
Ainsi, le texte de loi propose une peine allant de 2 jusqu’à 20 ans de prison ou à la perpétuité en cas décédés contre ces bandes de quartiers. Le cinquième chapitre comportant les dispositions pénales stipule qu’il est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans à dix ans et d’une amende de 300 000 DA à 1 000 000 DA, quiconque crée ou organise une bande de quartiers, s’enrôle ou participe sous quelque forme que ce soit dans une bande de quartier, tout en connaissant son objectif, recrute une ou plusieurs personnes pour le compte d’une bande de quartier. Est puni d’un emprisonnement de dix ans à vingt ans et d’une amende de
1 000 000 DA à 2 000 000 DA, quiconque dirige une bande de quartiers ou y exerce un commandement quelconque.
Si au cours de la rixe, rébellion ou réunion prévue dans le présent article, il est porté des coups et fait des blessures, la peine est l’emprisonnement de deux ans à sept ans et
l’amende de 200 000 DA à 700 000 DA. Le minimum de la peine prévue au premier alinéa du présent article, est porté au double si la rixe, la rébellion ou la réunion se produit de nuit.
Il est puni aussi d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de
200 000 DA à 500 000 DA, quiconque encourage ou finance, sciemment, par tout moyen une bande de quartiers ou en diffuse les idées, directement ou indirectement, fournit à un ou plusieurs membres d’une bande de quartiers un lieu de réunion ou hébergement, cache, sciemment, un membre d’une bande de quartier en sachant qu’il a commis un des crimes prévus dans l’ordonnance ou qu’il est recherché par les autorités judiciaires, ou qui entrave, sciemment, l’arrestation d’un membre d’une bande de quartiers ou l’aide à se cacher ou à prendre la fuite. L’autre projet présenté par Zeghmati est le projet de loi relatif à l’ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale.
En vertu de l’ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale, un pôle pénal économique et financier sera créé au niveau de la cour d’Alger, lequel sera spécialisé dans la lutte contre la criminalité économique et financière et dont la compétence s’étend à tout le territoire de la République.
Concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, le projet de loi prévoit une extension de la compétence territoriale de la cour d’Alger qui se verra confiée une compétence matérielle exclusive concernant les crimes graves, de portée nationale ou internationale. La révision des dispositions relatives au privilège de juridiction vise à consacrer le principe constitutionnel d’égalité de tout un chacun devant la justice.

Louiza A. R.

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