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jeudi 25 avril 2024

Certification électronique: La contrepartie financière applicable aux prestataires fixée par décret

Un décret exécutif fixant le montant de la contrepartie financière applicable aux prestataires de services de certification électronique à une partie fixe d’un montant de 100 000 DA, et une partie variable annuelle calculée selon le nombre d’années d’activité, a été publié au Journal officiel (JO) n° 45. Il s’agit du décret exécutif n° 21-248 signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, en date du 3 juin 2021, et fixant le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique et qui vient en application des dispositions de l’article 40 de la loi de février 2015. Le texte fixe la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique, à une partie fixe d’un montant de cent mille dinars hors taxe, payable dès la délivrance de l’autorisation de prestation de services de certification électronique. A ce montant, s’ajoute une partie variable annuelle, calculée par l’autorité économique de certification électronique, sur la base des documents comptables transmis par les prestataires de services de certification électronique. Cette partie variable annuelle représente deux pour cent hors taxes sur le chiffre d’affaires, réalisé par le prestataire au titre des services offerts dans le cadre de l’activité de certification électronique pour les deux premières années d’activité. Elle sera d’un montant de trois pour cent hors taxes sur le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire au titre des services offerts dans le cadre de l’activité de certification électronique à partir de la troisième année d’activité, détaille le décret. L’autorité économique de certification électronique doit collecter le montant de la partie variable de la contrepartie financière, au plus tard, le 31 décembre de l’année qui suit.
H. Y.

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