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mercredi 22 mai 2024

Bourse/Réglementation: Le cadre réglementaire régissant le financement participatif publié au JO

Le cadre réglementaire régissant le mode de financement participatif (Crowdfunding), qui permet la collecte de fonds via des plateformes internet, a été publié au Journal officiel n° 68.
Il s’agit de l’arrêté du 4 septembre 2023 portant approbation du règlement de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de Bourse (COSOB) n° 23-01 du 12 avril 2023, fixant les conditions d’agrément, d’exercice et de contrôle des Conseillers en investissement participatif (CIP). En effet, ce règlement intervient en application de la loi de finances complémentaire 2020 (article 45) instituant le statut de Conseiller en investissement participatif (CIP) qui a pour activité principale la création et la gestion, sur internet, de plateformes de conseil en investissement participatif et de placement de fonds du grand public, dans des projets d’investissement participatif. Le statut de CIP est conféré aux sociétés commerciales créées à cet effet, aux intermédiaires en opérations de bourse (IOB) agréés par la COSOB, ainsi que les sociétés de gestion de fonds d’investissement (SGFI). Le CIP propose, à travers sa plateforme, des projets d’investissement participatif basés en Algérie, dont le montant total par projet ne doit pas dépasser 20 millions de DA pendant une période de 12 mois. Il doit sélectionner les participants via la réalisation d’un test d’adéquation permettant de définir leurs objectifs et leur connaissance des risques liés aux valeurs mobilières et aux produits financiers qui leur sont proposés. Il publie également toutes les informations pertinentes relatives aux projets d’investissement participatif à financer, ainsi que celles relatives aux projets déjà financés, y compris les états financiers périodiques. Par ailleurs, un autre règlement de la COSOB a été approuvé par le ministère des Finances, en vertu d’un arrêté publié dans le même Journal officiel. Ce règlement, n° 23-02 du 12 avril 2023, fixe les conditions de gestion et d’intervention du fonds de garantie de bonne fin des opérations négociées sur le marché financier ainsi que les règles d’assiette et de calcul des cotisations. Le fonds a pour objet de garantir la bonne fin des opérations négociées sur le marché financier, en couvrant les risques de défaillance dans le règlement ou la livraison des titres, lorsqu’un des intermédiaires en opérations de bourse (IOB) se trouve en situation d’incapacité à faire face à ses obligations.
Dans le même journal officiel, un arrêté portant approbation d’un troisième règlement de la COSOB a été publié. Ce règlement, n° 23-03 du 12 avril 2023, a pour objectif de fixer les règles de qualification et les conditions d’inscription des agents habilités à effectuer des négociations de valeurs mobilières en Bourse et de délivrance de la carte professionnelle. Selon ce texte, pour être qualifiés à effectuer des négociations de valeurs mobilières en Bourse, les agents habilités par les IOB doivent avoir un diplôme de l’enseignement supérieur, avoir un certificat du suivi, avec succès, d’une formation spécialisée organisée par un centre de formation dont le programme est fixé, en collaboration avec la COSOB, et réussir à l’épreuve d’aptitude professionnelle organisée par la Société de gestion de la bourse des valeurs (SGBV), portant sur le système de cotation et les règles de gestion des séances de négociation.
R. E.

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