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samedi 13 août 2022

Biens et marchandises destinés à la revente en l’état : Les importateurs tenus de restituer les conteneurs

«Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations et le ministère des Transports invitent les opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation des biens et marchandises destinés à la revente en l’état à l’obligation de la restitution des conteneurs aux armateurs et/ou transporteurs maritimes, avant l’expiration de la période de la franchise», indique un communiqué commun de ces établissements.
Afin de se conformer à l’instruction interministérielle du 27 juillet dernier, relative à l’encadrement des importations de produits destinés à la revente en
l’état, les importateurs doivent désormais composer avec une mesure qui les oblige à ne pas attendre jusqu’au 31 décembre. En effet, dans un communiqué commun du ministère du Commerce et de la Promotion des exportations et du ministère des Transports publié hier, on y indique que les importateurs des biens et marchandises destinés à la revente en l’état sont tenus de restituer les conteneurs, avant l’expiration de la période de franchise, afin de permettre au Trésor public une économie substantielle de devises étrangères. Cette restitution dans les délais impartis, en dehors de ceux qui font l’objet d’un contrôle aux frontières ou qui présentent un litige, «permettra au Trésor public une économie substantielle de devises étrangères», a ajouté le communiqué. A cet effet, la rétention des conteneurs en dehors de la période de franchise expose dorénavant les opérateurs à des mesures conservatoires. Ces mesures portent, selon le ministère, sur le retrait du certificat de respect et l’inscription au fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuses. Les consignataires de navires et de marchandises agréés par le ministère des Transports sont tenus au respect des règles et mesures prévues en la matière, notamment celles relatives aux dispositions des articles 26 et 27 du décret exécutif n° 20-348 du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’exercice des activités auxiliaires au transport maritime, a-t-on souligné de même source. De son côté, le ministère des Finances avait adressé une note à l’Association des banques et établissements financiers (Abef) enjoignant aux importateurs concernés de se mettre en conformité avec les exigences légales énoncées dans l’instruction interministérielle datée du 27 juillet dernier avant le 31 octobre prochain et ne plus attendre le délai préalablement fixé au 31 décembre 2021. Clairement, il est ainsi demandé aux banques et institutions financières de suspendre la domiciliation bancaire des opérations d’importation de produits destinés à la revente en l’état à partir du 31 octobre 2021. La décision en question concerne les opérateurs jouissant d’un certificat de conformité en cours de validité et d’extraits de registres commerciaux qui n’ont pas encore fait l’objet de rectifications, tel qu’il a été exigé dans le décret venu, en mars dernier, mettre à jour les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état. Il est donc expressément demandé aux importateurs exerçant dans le créneau des biens et produits revendus en l’état de se conformer aux nouvelles règles avant le 31 octobre, autrement ils n’auront plus droit aux crédits pour poursuivre leur activité qui requiert des extraits du registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, comme l’énonce le décret entré en vigueur en mars dernier.
Thinhinene Khouchi

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