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mercredi 5 octobre 2022

Autorité nationale indépendante des élections: Futurs députés, les conditions de candidature

Les représentants du peuple à la prochaine APN sont censés respecter un ensemble de conditions pour pouvoir soumettre leur candidature. Certaines personnes, condamnées ou ayant des liens douteux, n’auront plus droit de participer à la course pour un siège à la chambre basse du Parlement. L’Autorité nationale indépendante des élections (Anie)a rappelé, dans un communiqué, les conditions à remplir, se référant à l’article 200 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.
Le candidat doit remplir les conditions prévues à l’article 50 de la présente loi organique et être inscrit dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente. Pour aspirer au poste de député, il faut avoir au moins 25 ans le jour du scrutin, être de nationalité algérienne, avoir accompli les obligations du service national ou en être dispensé.La présente loi spécifie, noir sur blanc, que le candidat ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour crimes ou délits et non réhabilité, à l’exception des délits involontaires. Mieux encore, le concerné ne doit pas être connu de manière notoire pour avoir eu des liens avec l’argent douteux et les milieux de l’affairisme et pour son influence directe ou indirecte sur le libre choix des électeurs ainsi que sur le bon déroulement des opérations électorales. Les personnes ayant exercé deux mandats parlementaires consécutifs ou séparés, sont interdits de se présenter. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 201 et 202 de la loi organique relative au régime électorale, le formulaire de déclaration de candidature doit être joint d’un dossier pour chaque candidat figurant sur la liste, est-il indiqué. Le dossier doit comporter une attestation justifiant de l’accomplissement du service national ou de tout autre motif légal de son non accomplissement, une copie de la carte d’identité ou d’un passeport, une photographie de l’intéressé, un extrait de l’acte de naissance pour les candidats nés à l’étranger et non inscrits sur le registre national informatisé de l’état civil.
Aussi, il est exigé une copie du PV relatif à la souscription des signatures individuelles des électeurs, établie par le président de la commission électorale de la circonscription électorale.
Une copie de la carte électorale ou du certificat d’inscription sur la liste électorale. Une copie d’un certificat attestant du niveau d’étude a été également demandée. Ladite loi stipule la présentation d’un document attestant du plébiscite du parti politique pour les listes présentées sous l’égide d’un parti ou de plusieurs partis politiques, ainsi qu’un document justifiant la situation vis-à-vis de l’administration fiscale. Il est également indiqué que la liste des candidats des partis et la liste des candidats indépendants doit être jointes d’une copie du programme de campagne électorale. Le programme en question doit être conforme aux dispositions de la Constitution et de la loi organique relative aux partis politiques. Pour les listes déposées au niveau des délégations de l’Anie auprès des représentations diplomatiques ou consulaires, le dossier de chaque candidat, précise-t-on, doit comporter, en sus des documents ci-dessus, un extrait du casier judiciaire délivré par les autorités du pays de résidence et une copie de la fiche d’enregistrement consulaire.
Par ailleurs, l’article 201 précise que «la déclaration de candidature, faite collectivement, est présentée par un candidat mandaté par le parti (soit de l’organe central du parti) et par les candidats de la liste indépendante».
Aomar Fekrache

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