L’installation des équipements permettant l’utilisation du GPL sur les véhicules automobiles est soumise désormais à un agrément délivré par le ministère charge des Mines, en vertu d’un décret exécutif publié au Journal officiel n° 85.
Par Halim Y.
Ils s’agit du décret n° 21-430, signé le 4 novembre 2021 par le Premier ministre, Benabderrahmane Aïmene, modifiant le décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d’utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles.
Selon ce nouveau texte, «l’installation d’équipementpermettant l’utilisation du GPL-carburant sur les véhicules automobiles ne peut être réalisée que par des installateurs agréés par le ministre chargé des Mines».
Cette installation est sanctionnée par un certificat d’installation délivré par l’installateur agréé, est-il indiqué dans le décret, précisant que le modèle du certificat d’installation est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des Mines et du ministre chargé des Transports.En outre, «tout équipement permettant l’utilisation du GPL-carburant sur les véhicules automobiles doit, avant sa mise en service, être approuvé par le service compétent du ministère charge des Mines».
Ainsi, la mise en exploitation d’équipements permettant l’utilisation du GPL-carburant sur les véhicules automobiles n’a lieu qu’après l’obtention d’une autorisation d’utilisation du GPL-carburant délivrée par le service compétent du ministère charge des Mines, sur la base du certificat d’installation et après contrôle et supervision des épreuves réglementaires, conformément à la réglementation en vigueur et, à défaut, selon le texte, le ministre chargé des Mines peut déléguer les organismes compétents et agréés pour effectuer le contrôle et la supervision des épreuves réglementaires sur ces équipements et pour s’assurer de leur conformité.
H. Y.
