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dimanche 2 octobre 2022

APN: Présentation du projet de loi modifiant le code de procédure civile et administrative

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, mardi, devant les membres de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, un exposé sur le projet de loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative.

Par Lyes F.

Dans son exposé, le ministre a expliqué que la proposition de nouvelles dispositions s’inscrit dans le cadre de «l’adaptation de la loi aux dispositions de la Constitution, notamment celles prévoyant la création de tribunaux administratifs d’appel dans le cadre de la consécration du principe du double degré de juridiction».
Le texte prévoit également l’installation de tribunaux de commerce spécialisés dans le but d’«adapter les dispositions du code de procédure civile relatives à la justice commerciale au développement commercial enregistré au double plan national et international avec ce qu’il implique comme litiges complexes nécessitant des spécialistes». Le projet de loi en question dispose d’«une révision des dispositions relatives à la justice ordinaire ou administrative», en l’occurrence des dispositions complémentaires du cadre juridique inhérent aux juridictions administratives stipulées dans la loi organique relative à l’organisation judiciaire et au découpage judiciaire.
Ainsi, le code de procédure civile et administrative a été complété par de nouvelles dispositions définissant la compétence des tribunaux administratifs et des tribunaux administratifs d’appel et les procédures qui y sont appliquées.
Il prévoit, dans ce cadre, «la généralisation de la compétence des tribunaux administratifs pour englober les affaires dans lesquelles les instances publiques nationales et les organisations professionnelles sont parties». Le tribunal administratif d’appel à Alger est, de son côté, chargé de «statuer en premier ressort sur les affaires d’annulation, d’interprétation et d’appréciation de la légalité des décisions administratives rendues par les autorités administratives centrales, les instances publiques nationales et organisations professionnelles nationales».
Conformément aux dispositions de la Constitution, le projet propose que «ces affaires soient tranchées par une décision susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat, et ce, compte tenu de l’importance de ces décisions dans le travail administratif et organisationnel».
Il propose aussi une révision des compétences du Conseil d’Etat en tant que partie de cassation et régulateur des affaires des autorités judiciaires et administratives. Il définit également les procédures de pourvoi en cassation à l’instar de la Cour suprême en ce qui concerne les autorités judiciaires ordinaires.
Le projet propose également plusieurs amendements relatifs à la détermination des modalités de règlement des conflits en matière de compétence entre les juridictions administratives et l’adoption des mêmes dispositions en vigueur dans la justice ordinaire, notamment en matière de représentation par un avocat en stipulant qu’elle est obligatoire devant les tribunaux administratifs d’appel et le Conseil d’Etat, outre son annulation auprès des tribunaux administratifs.
Par ailleurs, le projet de loi propose de simplifier les procédures de correction des erreurs matérielles survenant dans les jugements rendus par les juridictions afin d’alléger la charge sur les citoyens.
En vertu ce texte, les tribunaux administratifs d’appel devront établir des rapports annuels sur leurs activités et celles des tribunaux administratifs, lesquels seront transmis au Conseil d’Etat en vue de leur exploitation dans l’élaboration de son rapport annuel qui sera soumis au président de la République.
Concernant la révision des dispositions relatives aux affaires commerciales, l’amendement fondamental consiste en la création de tribunaux de commerce spécialisés parallèlement aux sections du commerce existantes actuellement au niveau des tribunaux, et la répartition de la compétence entre eux conformément à un critère objectif, à savoir la nature de l’affaire.
Selon le texte de loi, ces litiges portent sur les litiges en lien avec la propriété intellectuelle, les sociétés commerciales, notamment les différends entre associés, dissolution et liquidation des sociétés, la faillite, le règlement des litiges des banques et des établissements financiers avec les commerçants, les contentieux maritimes et du transport aérien, les assurances et les litiges du commerce international.
Le projet de loi propose que ces litiges soient tranchés au niveau des tribunaux de commerce qui seront créés par voie d’organisation au niveau des pôles commerciaux et industriels, tandis que les litiges simples relèveront des prérogatives des sections de commerce au niveau des tribunaux.
Dans les deux cas, il sera fait appel des décisions rendues par les tribunaux de commerce spécialisés ou les sections de commerce devant les chambres administratives des cours.
Le ministre a précisé, à ce propos, que la répartition de la compétence de cette manière vise à «permettre à la justice commerciale de s’acquitter efficacement de son rôle en matière du commerce et d’investissement, ce qui contribuera à la concrétisation de la sécurité judiciaire requise dans l’amélioration du climat des affaires et du commerce». Le projet prévoit également le règlement à l’amiable et il a été procédé, dans ce cadre, au maintien de la médiation judiciaire, désormais obligatoire non soumise à l’acceptation des parties comme c’est le cas actuellement.
Il s’agit également de renforcer l’introduction des moyens électroniques dans toutes les étapes devant les juridictions administratives, à travers notamment l’enrôlement des requêtes, la notification des décisions et la rédaction des mémoires par voie électronique, ce qui allégera les déplacements et augmentera l’efficacité de la justice.

Les projets de loi relatifs à la gestion des espaces verts et aux règles applicables aux zones franches soumis aux commissions spécialisées
Le bureau de l’APN, réuni mardi, a soumis aux commissions spécialisées deux projets de loi relatifs à la gestion des espaces verts et aux règles générales applicables aux zones franches, a indiqué un communiqué de cette instance législative.
«Le bureau de l’APN a tenu mardi, sous la présidence de Brahim Boughali, président de l’APN, une réunion au début de laquelle le projet de loi modifiant et complétant la loi 07-06 du 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts, ainsi que le projet de loi définissant les règles générales applicables aux zones franches, ont été soumis», précise le communiqué.
Le bureau a examiné, par la suite, les questions orales et écrites déposées à son niveau, et décidé de transmettre au gouvernement celles qui remplissent les conditions légales.
L’ordre du jour de la réunion a porté également sur l’examen des demandes présentées par un nombre de commissions permanentes pour l’organisation de missions d’information et de journées parlementaires et d’étude, ainsi que la fixation d’une nouvelle date pour l’organisation de deux journées parlementaires programmées auparavant, selon le même la source.
L. F.

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