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mardi 27 septembre 2022

APN: Adoption du projet de loi portant découpage judiciaire

Les députés de l’Assemblée populaire nationale ont adopté, hier, le projet de loi portant découpage judiciaire lors d’une plénière présidée par Brahim Boughali, président de l’APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.
Ce projet de loi prévoit une révision du cadre juridique du découpage judiciaire en vue de son adaptation aux dispositions liées aux juridictions administratives et ordinaires et permettre une cohésion avec les articles de la loi organique relative à l’organisation judiciaire.
Le texte prend en compte les nouveautés de la législation nationale en se fondant notamment sur les dispositions des articles 165 et 179 de la Constitution prévoyant la généralisation du double degré de juridiction et la création de tribunaux administratifs d’appel.
Il contient 19 articles qui peuvent être répartis sur 3 axes dont le découpage judiciaire juste, en ce sens qu’il est proposé l’augmentation du nombre des cours de 48 à 58 conformément au découpage territorial du pays suite à la création de 10 nouvelles wilayas au Sud.
Le texte prévoit également la création de tribunaux dans le ressort de chaque cour, la possibilité de créer un ou plusieurs tribunaux au niveau de la même commune et d’étendre la compétence territoriale du tribunal à plusieurs communes, ainsi que la création de sections dans le domaine de compétence des tribunaux au niveau des communes sur décision du ministre de la Justice.
En vertu des dispositions de la loi organique relative à l’organisation judiciaire, adoptée par l’APN, le projet stipule la création, au sein du territoire de compétence de certaines cours de justice, des tribunaux commerciaux, dont le nombre et le ressort devront être définis par voie réglementaire. Les modalités d’organisation de ces tribunaux seront aussi définis dans le projet de loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative, qui sera présenté à l’APN prochainement.
Le deuxième axe du projet porte sur le découpage judiciaire administratif, où il sera procédé à la création de 6 tribunaux d’appel, sis à Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Béchar et Tamanrasset, en ce sens qu’il a été pris en considération, concernant ce découpage, la portée géographique du territoire national, les questions présentées à la juridiction administrative et les répercussions sur les justiciables.
Concernant le troisième axe, il concerne les dispositions transitoires, dans la mesure où le texte de loi énonce la situation progressive des dix nouvelles cours de justice lors de la réunion de toutes les conditions nécessaires pour leur fonctionnement. Les procédures existantes au niveau des anciennes cours devront rester en vigueur.
Amine H.

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