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jeudi 11 août 2022

Aides aux porteurs de projets: L’âge limite passe de 35 à 55 ans

L’âge limite des porteurs de projets pour bénéficier d’une aide financière du Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes a été ramené à 55 ans au lieu de 35 ans, selon un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n° 6. Signé le 19 janvier courant par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, ce nouveau texte modifie le décret exécutif du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs. «Lors de la création de leurs activités, le ou les porteur (s) de projets doivent, pour le bénéfice de l’aide du Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, être âgé (s) de 18 à 55 ans», précise la même source. L’ancien décret exigeait un âge entre 19 et 35 ans, qui peut être poussé à 40 ans lorsque l’investissement génère au moins trois emplois permanents (y compris les jeunes promoteurs associés dans l’entreprise). Parallèlement, à l’extension de l’âge limite pour bénéficier d’une aide financière du Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, les missions de la Caisse nationale d’assurance chômage (Cnac) ont été revues en annulant celles en relation avec le financement des projets. Ce décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la Caisse nationale d’assurance chômage. En vertu de ce nouveau texte, les missions de la Cnac portent principalement à la prise en charge, en relation avec les services publics de l’emploi, de l’accompagnement des chômeurs dont elle a la charge, en matière de recherche d’emploi, d’aide au travail indépendant et de formation, à l’aide aux entreprises en difficulté dans leurs actions de préservation de l’emploi, et au financement partiel des études relatives aux formes atypiques de travail et de rémunération et à l’identification des créneaux et gisements d’emploi. A titre transitoire, la Cnac continue de prendre en charge le financement et l’octroi des aides et avantages fixés par la réglementation en vigueur pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans ayant bénéficié effectivement d’un prêt non rémunéré, à la date de publication de ce décret au JO. Toutefois, il est précisé que la prise en charge des dossiers des chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans ayant obtenu l’attestation d’éligibilité et de financement, délivrée par les services de la Cnac et n’ayant pas obtenu un financement à la date de publication du décret, est confiée à l’Agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat (Anade). Selon le décret, la Cnac continue d’assurer le recouvrement de toutes ses créances des prêts non rémunérés et des prêts non rémunérés supplémentaires qu’elle a octroyés aux chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans, jusqu’à recouvrement total de ses créances. Par ailleurs, un décret exécutif a été publié dans le même Journal officiel, plaçant l’Agence nationale de gestion du micro-crédit (Angem) sous la tutelle du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Micro-entreprise, au lieu du ministre chargé de la Solidarité nationale.
L. A. R.

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Le 11 Aout 2022

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