Un arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions et qui abroge les dispositions de l’arrêté de 1997 a été publié au Journal officiel (JO) N° 23.
Par Kamel L.
Cet arrêté qui fixe, en outre, la composition et le fonctionnement des commissions d’agrément, stipule que les membres fondateurs doivent adresser une demande écrite accompagnée d’un dossier pour exprimer leur intention de création d’une coopérative agricole ou union des coopératives agricoles. Le dossier qui accompagne la demande d’agrément doit comporter une copie du document attestant de la qualité d’agriculteur de tous les adhérents, une copie des statuts légalement établis et une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive, détaille le texte paraphé par le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Abdelhamid Hemdani, le 2 mars 2021. Il est composé, en outre, de la liste des membres du conseil de gestion et du directeur de la coopérative agricole ou de l’union des coopératives agricoles ainsi que d’un état justifiant de la souscription intégrale des parts sociales initiales des coopérateurs, est-il mentionné dans l’arrêté. Ce dossier est déposé ou transmis par voie électronique contre un récépissé de dépôt au secrétariat technique de la commission d’agrément habilitée, qui procède à sa vérification et son enregistrement sur un registre spécial, est-il indiqué dans ce texte, ajoutant que le récépissé de dépôt est délivré par le président de la commission d’agrément. Les demandes sont étudiées après que le président de la commission d’agrément ait programmé les réunions et convoqué les membres de la commission dans un délai qui permet à la commission d’étudier les dossiers dans les délais prévus.
Le procès-verbal de réunion faisant ressortir les avis de la commission est établi, transcrit sur un registre coté et paraphé par le président de la commission et transmis dans les trois jours qui suivent la réunion à l’autorité qui délivre l’agrément, est-il précisé. L’agrément délivré par le ministre de l’Agriculture ou par le directeur des services agricoles de wilaya, selon le cas, est notifié par tous moyens au président de la coopérative agricole ou à l’union des coopératives agricoles, concerné, a expliqué le texte, et la même procédure est adoptée dans le cas où la demande d’agrément est refusée. L’arrêté stipule que lorsque les délais impartis à l’examen d’une demande d’agrément sont dépassés, l’agrément est réputé acquis d’office, conformément à la réglementation en vigueur.
Le président de la coopérative agricole ou l’union des coopératives agricoles dont l’agrément est refusé par la commission d’agrément de wilaya, dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date de notification du refus, pour présenter son recours auprès du ministre qui doit statuer sur le dossier dans un délai n’excédant pas un mois de la date de dépôt du recours, conclu le texte.
K. L.
