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Entreprises

A qui profite la baisse des impôts ?

 

Enquête réalisé

Par

Karima Sebaï

 

 20/12/06

 

La baisse des différentes charges fiscales a fait l'objet de plusieurs textes dans le cadre des lois de finances depuis des années.

 

Cependant, les résultats de ces baisses ne sont guère perceptibles sur le terrain. Malgré ces mesures, beaucoup d’entreprises continuent à fuir les impôts, alors qu’il était attendu plus d’investissement et davantage d’emplois. Dans l’une de ses déclarations, Mourad Medelci, ministre des Finances avait révélé que 33% des entreprises algériennes ne déclarent pas leurs revenus. De son temps, en 2004, Abdelatif Benachenhou a lancé une étude au ministère qui révèlera que 50% des personnes physiques et morales de déclaraient pas leurs impôts, appelant à lutter contre l’incivisme fiscal. Quant à l’objectif d’inciter les entreprises à travailler dans la transparence, le résultat est encore dérisoire puisque «seules 10 % des entreprises déclarent leurs bilans de comptes sociaux au Centre national de registre de commerce (CNRC). Du coté des entreprises, les baisses restent encore faibles. Du coté des patrons, il y a une explication, du momet que, de leur point de vue, les charges fiscales figure dans la liste des obstacles, qui persistent encore et sont en grande partie à l’origine de la situation de blocage qui caractérise aujourd’hui l’investissement en Algérie. Selon le Forum des Chefs d’entreprise (FCE), qui n’a jamais cessé d’appeler les pouvoirs publics pour la mise en oeuvre d’une politique de nature à adapter la fiscalité à l’investissement, de faciliter le financement des investissements et de lever définitivement le verrou du foncier industriel, «la fiscalité exerce une influence importante sur les comportements d’investissement des entreprises, et mérite, de ce fait, un traitement approprié». Des taux d’imposition adaptés, explique le FCE, et la stabilité des règles fiscales revêtent une grande importance. Des marges de manoeuvre budgétaires doivent être employées pour financer des mesures durables, et générales, d’allégement de l’impôt sur les sociétés et des taxes diverses, en complément des mesures de régulation conjoncturelle de l’investissement, pour que celles-ci puissent être pleinement efficaces. Une fiscalité douce est de nature à contribuer à réduire sensiblement les pratiques informelles. Le Forum des Chefs d’entreprise propose de réduire graduellement le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (I.B.S) pour le ramener à 10%, un niveau attractif pour l’entreprise, ainsi que la suppression totale de ce taux pour les régions à promouvoir. Il est à rappeler que le taux de l’IBS a été ramené de 30% à 25% par la loi de finances complémentaire pour 2006. Selon le FCE, «cela reste, insuffisant pour promouvoir un environnement macroéconomique favorable à un développement massif de l’investissement. Une baisse de l’IBS jusqu’au niveau de 10% coûterait au budget de l’Etat moins de 50 milliards de dinars». A moyen terme, le développement des activités économiques que cette mesure pourrait induire pourra amplement résorber ce manque à gagner pour le Trésor public. Il est, aussi, proposé de réduire le taux de prélèvement de l’IRG. «Le taux actuel de 40% est réellement prohibitif, il n’encourage pas le développement d’entreprises transparentes fiscalement, et pousse davantage vers l’informel», prévient le FCE qui propose de fixer le taux à 20%. Certes, «cette réduction coûterait au Trésor 37 milliards de dinars, mais ce montant pourra être largement compensé par l’élargissement de l’assiette fiscale que ne manquera pas d’induire une telle mesure en terme d’assainissement de l’exercice des activités». Le Forum propose, également, de supprimer la double imposition des entrepreneurs à l’IBS et à l’IRG sur les dividendes des sociétés. La suppression du cumul de l’IBS et de l’IRG est une mesure qui est de nature à atténuer la pression fiscale sur les entrepreneurs. Elle peut contribuer, par ailleurs à moraliser davantage l’exercice des activités économiques et commerciales. Concernant la TVA, le Forum suggère d’unifier le taux au taux unique de 10% ou à un taux représentant la moyenne des taux en vigueur. Selon le FCE, cette mesure serait de nature à agir sur le pouvoir d’achat et à contribuer à développer davantage la consommation. En réduisant la pression fiscale sur les activités déclarées, elle doit permettre à encourager la déclaration des chiffres d’affaires réels, à simplifier les procédures liées à cette taxe et à faciliter la gestion de sa perception par les services de l’administration fiscale. Le Forum rappelle encore la nécessité de la suppression de la taxe sur les activités professionnelles (TAP) qui est considérée comme une taxe prohibitive, notamment pour les secteurs où la marge bénéficiaire d’intervention est très réduite. Face à la demande des opérateurs pour baisser les charges fiscales, le ministère des Finances travaille dans le sens du renforcement des moyens de contrôle de l’administration fiscale en vue de mettre un terme à l’évasion et la fraude fiscale, qui serait d’un niveau alarmant. Pour une meilleure gestion de l’impôt dans les prochaines années, le ministère des Finances projette de créer 60 centres des Impôts (CDI), d’ici 2009, qui auront pour principale mission la gestion des dossiers inhérents au PME/PMI et celui des professions libérales. Quant au suivi des affaires des particuliers, 250 centres de proximité seront créer.   

K.S.

 

Brahim Bendjaber, président de la CACI

«Le problème, c’est l’informel»

Les charges fiscales restent élevées. De nouvelles baisses des impôts notamment pour l’IBS sont revendiquées par les opérateurs économiques. Certes les baisses successives des impôts tels la réduction de la TAP de 2,5% à 2%, l’annulation du VF et la réduction de l’IBS de 30% à 25% permettrait à l’entreprise de respirer un peu, mais il faut faire plus, estime Brahim Bendjaber, président de la Chambre algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI). «Ça va, peut etre, permettre de combattre le fléau de l’économie parallèle, mais à quel niveau», s’est-il demandé en pensant que «ces mesures sont insuffisantes pour la simple raison que la part de l’économie informelle dans notre pays est trop importante et représente 40 et 60 %, pour que ces baisses de taxes et d’impôts soient significatives». Il estime qu’à travers une réduction de l’IBS de 5 %, les entreprises de l’informel n’intégreront pas le circuit légal. Cela veut dire que l’entreprise qui a innové est la seule qui supporte les charges fiscales et parafiscales. «Si ces baisses avaient été plus significatives, peut être les entreprises qui sont dans l’informel seraient tentés d’intégrer le secteur régulier, mais c’est à quel niveau va-t-on pouvoir dire que c’est le niveau nécessaire et suffisant pour que les entreprises du secteur informel puissent rejoindre le secteur formel», insiste Brahim Bendjaber qui plaide pour des mesures courageuses en vue d’atteindre cet objectif. La direction générale des impôts a publié un état des impôts et taxes qui sont recouvris par le fisc. Les recettes fiscales sont de 800 milliards de dinars dont l’IRG et l’IBS ne représentent que 125 milliards de dinars. Donc, estime le président de la CACI, «il faut donc se poser la question : quel est le prix à payer pour que l’ensemble des entreprises soient au même niveau». Car du fait que les entreprises du secteur informel sont un concurrent déloyal des entreprises du secteur formel, ceci «pourra conduire à leur disparition». Donc l’Etat pourrait-il envisager de s’en passer d’un montant de 125 milliards de dinars. Selon Bendjaber, «dans l’absolu, un taux de 25 % pour l’IBS n’est pas exorbitant. Dans une économie normale, c’est un très bon taux, mais dans une économie déstructurée comme celle de l’Algérie, ce taux pénalise les entreprises qui ont financé des investissements». Un taux d’IRG à 40% pénalise aussi. Il s’agirait peut être de revoir ces taux, car la bisse des impôts permettrait au pays d’avoir une attractivité importante des investissements étrangers. «Il ne faut pas oublier que l’entreprise ne paye pas uniquement les charges fiscales mais aussi des charges sociales importantes», a-t-il relevé. En Algérie, elles sont de niveau de l’Europe occidentale, avec un système économique qui ne l’est pas. Ce qui expose encore les entreprises algériennes à d’autres difficultés.

K.S.

 

Rédha Hamiani, vice président du FCE

«Ce n’est pas suffisant»

Les entreprises ont bénéficié, sur une période de plusieurs années, d'une baisse des impôts. Or, cette baisse reste insuffisante, selon l'avis d'un bon nombre d'opérateurs. Comme l'explique Rédha Hamiani, vice président du Forum des chefs d'entreprises, la baisse des impôts doit être accompagnée par l'amélioration de l'environnement économique dans ses différents volets. C'est ce qu'il explique dans cet entretien.

 

Entretien réalisé par :

Karima Sebaï

 

Comment évaluez-vous la baisse des impôts appliquée depuis quelques années déjà ?

La baisse de la fiscalité ordinaire va dans la bonne direction. Ça était, depuis longtemps, une préoccupation du Forum des chefs d’entreprises. Nous avons souvent alerté les autorités sur l’impact fiscal qui doit participer comme incitation à la vie des affaires et à l’investissement. Nous saluons avec plaisir la baisse de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et du versement forfaitaire (VF). Mais, nous attendons la suite, car nous estimons inopportun que la TAP soit de 2%. La défiscalisation est une tendance mondiale et beaucoup de pays pratiquent de la sorte y compris l’Algérie. A ce propos, il faut rappeler que la compétition internationale exige la baisse des impôts pour attirer les capitaux étrangers. Elle est mise en œuvre par pratiquement, tous les pays émergents et même certains européens comme l’Irlande qui a fixé l’impôt sur les revenus des sociétés à 12%. Par rapport au reste du monde, on est dans la moyenne. Cela étant, l’impact que nous souhaitons avoir le plus rapidement possible c’est la suppression de la double imposition. En plus clair, cela veut dire que lorsqu’une entreprise dégage des revenus à la fin de l’année, elle paye l’IBS à 25% et quand on veut retirer l’argent de la société, on doit encore payer l’IRG sur ces revenus. Quand on fait le cumul de la fiscalité qui s’applique à cette somme dégagée en terme de revenus des sociétés on approche les 70%. C’est excessif ! C’est un point qui mériterait d’être revu dans le sens de l’allégement. Ce n’est pas un handicap de taille. Hormis la double imposition, un IBS à 25 % est un fait supportable. Quand on fait la moyenne de ce qui existe dans le monde, on est dans le peloton moyen.

 

Est-il souhaité de réviser encore l’IBS à la baisse ?

Le plus urgent c’est que tous le monde le paye de façon uniforme. Car ceux qui payent la fiscalité sont en quelque sorte exclus du marché. Et pour parler plus clair, ils se retrouvent plus cher dans la fixation des prix de leurs produits. Quand on voit la différence avec les prix proposés par ceux qui exercent dans le secteur informel, c’est exactement la fiscalité qui est prise en charge par les entreprises du secteur formel et qui ne l’est pas par les autres intervenants sur le marché. Ceux qui jouent le jeu se retrouvent pénalisés parce que dans leur prestation ou cession de marchandise ils se retrouvent avec 30 % en plus, qui représente à la fois la TVA, la TAP et l’IBS. Il faudrait que les autorités mettent en action une politique active pour essayer que cet impôt, de plus en plus réduit, soit appliqué à l’ensemble de la communauté des affaires.

 

Quel impact à cette baisse sur le monde du travail ?

Du point de vu social, l’impact n’est pas extrêmement important par rapport au chômage, parce qu’on reconnaît qu’un effort louable a été fait pour la fiscalité ordinaire. Pour la parafiscalité, c’est-à-dire l’ensemble des charges sociales appliquées au monde du travail, elle est trop importante. On est actuellement à 40 %. Ce n’est pas normal dans un pays qui souffre du chômage d’avoir une fiscalité aussi élevée. On pourrait envisager des recrutements qui se seraient assorties d’une fiscalité proche du zéro. Il existe, certes, le dispositif du contrat pré emploi, qui permet à l’entreprise de recruter des cadres pendant une période d’une année et qui sont payés par l’Etat. Cette période peut être prorogée jusqu’à deux ans. Il faut aller dans cette direction si on veut réellement que le chômage baisse. Je reviens à l’impact de la fiscalité par rapport à une considération algéro-algérienne. Oui, la fiscalité était en réalité un problème dans notre pays, mais il y a aussi le problème lié au fait que certains la payent pendant que d’autres ne le font pas. Même si on baisse le taux d’imposition, théoriquement ça devrait inciter ceux qui ne la payent pas à régulariser leur situation. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Quand on voit la multiplication des marchés informels qui sont des zones de non droit, qui travaillent sans payer la fiscalité. C’est là où le problème est important car ça introduit un élément de concurrence déloyale qui est lourde de conséquences. Ça décourage les nationaux d’aller vers plus de transparence et plus d’acquittement de l’impôt. Et ça fait peur aux étrangers car ils considèrent que les lois et règlements ne s’appliquent pas de façon uniforme dans notre pays. Donc, il faudrait, en même temps, faire un effort comme c’est le cas actuellement, pour défiscaliser les activités et en plus pour qu’on puisse mieux encadrer et prendre en charge l’informel afin que cette fiscalité soit appliquée de façon beaucoup plus correcte qu’elle ne l’est.

 

Donc, à votre avis la réduction des taxes n’incitera pas les intervenants du marché informel à intégrer le marché légal ?

Le marché informel est notamment le résultat d’une administration très tatillonne, qui complique le parcours de quelqu’un qui veut s’installer dans une activité. Elle lui demande beaucoup de papiers. Ça c’est un problème essentiel. Il faut simplifier les procédures de telle façon qu’on encourage celui qui commence dans les affaires à se déclarer normalement. Le marché informel est le résultat des problèmes du foncier, des difficultés de bail, de la spéculation immobilière qui a fait que les loyers soient extrêmement importants. Tous ces résultats alimentent le marché informel. Et dernier point, la concurrence est tellement dure avec l’importation des produits asiatiques et notamment de Chine que si on paye les impôts on se retrouve hors marché. Donc, quelque part il y a une contrainte de concurrence qui incite les chefs d’entreprises à fixer des prix hors fiscalité. Comme démarche de facilité, les producteurs éludent la fiscalité au lieu de réduire les autres charges. Il faudrait avoir une aptitude citoyenne on payant les impôts et revoir les frais pour mieux se placer sur le marché. Car la concurrence a comprimé les marges. Donc, si on a pas le souci de la bonne gestion on a tendance à ne pas payer les impôts.

 

Donc, à votre avis, il ne suffit pas de baisser les impôts ?

Dans un rapport publié dernièrement, où on a comparé entre les pays en terme de nombre de procédures et de temps nécessaire pour créer une société, il a été mentionné qu’en Hong-Kong ou en Singapour, une affaire peut être crée en 24 heures. L’Algérie est à la queue. Pour créer une affaire, il faut plus d’un mois et 14 papiers à fournir, en plus d’une vingtaine de procédures à accomplir. C’est trop ! Il faut qu’on puisse créer une affaire plus rapidement. Si on réussit ça, on aura moins d’opérateurs dans le secteur informel.               

K. S.

 

L’incivisme fiscal  trop répandu

Malgré les multiples actions de vulgarisation et de sensibilisation par tous les moyens engagés annuellement pour combattre l’incivisme, le système fiscal continue de connaître des dysfonctionnement sur différents plans. Au plan du contrôle, du fait qu’il repose sur un mode déclaratif non maîtrisé, l’une des actions à mener en priorité, avait préconisé la loi de Finances pour 2005, est de maîtriser ce système pour une amélioration de l’efficacité et de la qualité du contrôle fiscal. Même au plan du civisme fiscal des contribuables, des actions devraient être lancées. Les indicateurs de gestion ont permis à l’administration fiscale de mesurer son degré, à partir notamment des déclarations des revenus. Selon les résultats éloquents obtenus en 2003, «seuls 50% des commerçants et ceux qui exercent une profession libérale déposent leurs déclarations alors qu’un tiers des déclarations ne sont pas suivies de paiement». Seuls 56% des sociétés déposent leurs bilans annuels, dont 17% de déclarations de déficit, ce qui contraint l’administration fiscale à engager de nombreux rappels de droit, ajoute la même source. Outre la modernisation des services à travers le développement du système d’information en adéquation avec les besoins d’une gestion moderne des services fiscaux, les autres actions à mener permettront de mieux répondre aux attentes des contribuables par l’amélioration des services rendus, de recenser et de maîtriser les gisements fiscaux, d’assurer la collecte et la centralisation de l’information provenant des différentes bases de données et d’alléger les tâches matérielles des agents en vue de leur permettre de se consacrer à des tâches plus nobles et à haut rendement.

R. E.

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